Dossier. Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende

Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne notamment les délits de conduite sans permis ou sans assurance et de consommation de drogues.

Une amende forfaitaire délictuelle est une sanction pénale prononcée, en dehors d’un procès, par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction. La sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor public. Cette procédure a été mise en place à la suite de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la…