Dossier. Certificat de nationalité française : nouveau formulaire de demande et recours modifié

Preuve de la nationalité d'une personne, la demande de certificat de nationalité française passera à partir du 1er septembre 2022 par le dépôt d'un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours sera à déposer au tribunal judiciaire. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 18 juin 2022.

Dans diverses situations, vous pouvez avoir besoin de faire la preuve de votre nationalité française, au moyen d'un certificat de nationalité. À partir du 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectuera au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance comme c’est le cas à…