Dossier. Fin de la trêve hivernale le vendredi 31 mars 2023

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.

La trêve hivernale suspend du mardi 1

novembre 2022 au vendredi 31 mars 2023 l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale : - les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ; - les squatteurs occupant un domicile…