Dossier. Garde à vue : il y a eu du nouveau depuis le 1er juillet 2024

Le régime juridique de la garde à vue fait l'objet de plusieurs changements avec la loi du 22 avril 2024 pour se conformer au droit de l'Union européenne. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2024.

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. L'infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. La réforme renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Elle fait suite à l'obligation de…