Dossier. Justice : La tentative de résolution amiable des conflits devient obligatoire dans certains cas de litige

À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et certains litiges spécifiques.

Le décret du 11 mai 2023 rétablit, pour certains litiges, l’obligation d’une démarche amiable préalable. Cette démarche doit être tentée à peine d’irrecevabilité de la demande en justice : pour les petits litiges, le juge ne peut pas être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Si la…