Dossier. La trêve hivernale débute le 1er novembre 2024 et s’étendra jusqu'au 31 mars 2025

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.

La trêve hivernale suspend du vendredi 1er novembre 2024 au lundi 31 mars 2025 l'expulsion d'un locataire, entre autres pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale : - les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ; - les résidents d'un logement…