Dossier. La trêve hivernale sera active du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.

La trêve hivernale suspend du mercredi 1er novembre 2023 au dimanche 31 mars 2024 l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;les squatteurs occupant un domicile…