Dossier. Loi du 18 juillet 2023 : quels sont les nouveaux pouvoirs de la douane ?

La loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane de nouveaux moyens d’agir face aux nouvelles menaces a été adoptée par le Parlement. Elle intervient après un long processus juridique et entrera en vigueur le 20 juillet 2023.

Le 22 septembre dernier, le Conseil constitutionnel déclarait l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes conférant un « droit de visite » aux douaniers. Toutefois, face aux évolutions de la criminalité et des technologies utilisées par les fraudeurs (Internet, darknet, crypto-actifs, etc.), l’Assemblée nationale et le Sénat ont…