Dossier. Suppression de l’impression systématique du ticket de caisse au 1er avril 2023

Le décret du 14 décembre 2022 a défini les modalités d’application de la mesure prévue dans la loi AGEC visant à mettre fin à l’impression systématique des tickets en caisse.

A compter du 1er avril 2023, les tickets suivants ne seront plus imprimés qu’à la demande du client : tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public ; tickets de carte bancaire ; tickets émis par des automates ; bons d’achat, de réduction. Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le client devra…