Dossier. Une nouvelle réglementation sur la captation d'images de drones par les forces de l'ordre

Depuis le 19 avril 2023, une nouvelle réglementation encadre la captation et l’utilisation d'images de drones par les forces de l’ordre à des fins de sécurité publique.

La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) promulguée en janvier 2022 a permis d’autoriser les services de la police et de la gendarmerie nationales à recourir à la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, drones, hélicoptères, ballons captifs. Ce cadre législatif a été validé par le…