Habitat. Loi climat : la fin des passoires thermiques

Les propriétaires bailleurs dont les logements locatifs sont classés en étiquette F et G sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), ne pourront bientôt plus louer leurs biens. La loi « Climat et Résilience », a pour objectif de réduire le nombre de logements énergivores. Avec l’application d’un seuil minimal de performance énergétique, ce sont en particulier les « passoires thermiques » qui sont visées. L’objectif est d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements afin de limiter les dépenses énergétiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre des logements.

Trois dispositions sont à retenir :

Depuis le 24 août 2022, les logements avec une étiquette énergétique F ou G voient leurs loyers gelés. Il est désormais impossible pour les propriétaires d’augmenter le loyer ; ni à un changement de locataire, ni en cas de renouvellement de bail, ni par le mécanisme d’indexation annuelle des loyers.A compter du…