Infos gouvernement. Réforme des retraites : publication du décret relatif aux droits à retraite des élus locaux

Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023, paru au journal officiel ce 31 août 2023, concrétise les dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ouvrant de nouveaux droits à retraite pour les élus locaux.

Notre système démocratique local repose sur l’engagement des élus, parfois au détriment de leur activité professionnelle et souvent, de la création de droits à retraite. Jusqu’ici, dans certains cas de figure spécifiques, un élu ne pouvait pas cotiser sur son indemnité, et donc améliorer ses droits maladie et retraite, notamment s’il a gardé une…