Conditions générales de vente des abonnements des structures
Le site le-kiosque.org (ci-après « le Site ») est un journal d'information en ligne édité par Le Kiosque (ci-après « l'Éditeur »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux abonnements souscrits sur le Site par une personne morale : association, commerce, entreprise, commune ou intercommunalité (ci-après « la Structure »). Elles complètent les conditions générales de vente et d'utilisation du Site, qui restent applicables pour tout ce qui n'est pas prévu ici. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les abonnements des structures.
Article 1 – Acceptation
La souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case « J'accepte les conditions générales de vente » du formulaire d'abonnement. La personne qui souscrit déclare être habilitée à engager la Structure.
Article 2 – Les formules
Le Site propose des formules adaptées à chaque type de structure :
- Associations : formules Association Portrait, Association Annonces et Association Visibilité, au mois ;
- Commerçants : formule Commerce partenaire, au mois ;
- Entreprises (offre Pro) : formules Pro Abonné, Pro Membre premium et Pro Partenaire, au mois ou à l'année ;
- Communes : une formule selon le nombre d'habitants, à l'année ;
- Intercommunalités et EPCI : formules Partenaire institutionnel et Partenaire majeur co-animateur, à l'année.
Le contenu de chaque formule (avantages, prix, durée) est décrit sur la page des formules du Site et rappelé sur le formulaire d'abonnement. Les avantages signalés « bientôt en ligne » sont fournis dès leur mise en service.
Article 3 – Accès abonné(e) au Kiosque
- Chaque abonnement comprend un accès abonné(e) au Site (vidéos réservées, jeux-concours, contenus réservés aux abonné(e)s), au nom de la personne qui souscrit.
- Communes et intercommunalités : l'abonnement comprend 5 accès au total, celui de la personne qui souscrit compris. Une fois l'abonnement activé, celle-ci dispose dans son espace abonné d'un lien d'invitation pour 4 autres personnes (élus, agents, membres de l'équipe).
- Les accès sont personnels : ils ne peuvent être ni partagés, ni cédés. Ils prennent fin avec l'abonnement de la Structure.
- AgoraPro, l'espace d'échange du Kiosque, est réservé aux formules de l'offre Pro, des communes et des intercommunalités, dès son ouverture. Son usage est soumis à sa charte et aux règles de conduite des conditions générales du Site.
Article 4 – Réalisation des avantages
- Les avantages de la formule (articles, annonces, campagnes, publireportages, reportages, portrait, macaron…) sont réalisés par l'équipe du Kiosque, qui contacte la Structure après la souscription. Les dates de parution et de diffusion sont fixées d'un commun accord, selon les disponibilités du journal.
- Avantages « par an » (article rédactionnel, annonces, campagnes) : ils sont dus une fois par année d'abonnement entamée, dès la première mensualité. Par exemple, un abonnement payé de 1 à 12 mois donne droit à un article rédactionnel ; à partir du 13e mois, à un deuxième.
- Articles rédactionnels et reportages : ils sont écrits par la rédaction du Kiosque, qui en garde la maîtrise éditoriale. Ce sont des articles de journal, pas des publicités.
- Publireportages : conformément à la réglementation sur la transparence publicitaire, ils portent clairement la mention « Publi-reportage » ou « Publicité ».
Article 5 – Éléments fournis par la Structure
- La Structure fournit les textes, visuels et logos nécessaires (annonces, campagnes, profil, partenariat) aux formats demandés, au moins 8 jours ouvrés avant la date de diffusion prévue.
- Elle garantit détenir les droits sur ces éléments et que leur contenu respecte la loi (absence de contenus diffamatoires, trompeurs ou illicites). Elle autorise l'Éditeur à les reproduire et à les diffuser sur le Site, dans la newsletter et sur ses réseaux sociaux, pour la durée de l'abonnement et pour les archives du journal.
- L'Éditeur peut refuser un élément contraire à la loi, à sa ligne éditoriale ou aux présentes CGV.
Article 6 – Prix
- Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute. Le montant TTC est affiché avant la validation de l'abonnement.
- Les formules de l'offre Pro sont proposées au mois ou à l'année ; à l'année, le prix correspond à dix mois.
- Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. En cas d'évolution des tarifs, le nouveau prix s'applique à partir du renouvellement suivant, après information de la Structure au moins 30 jours à l'avance ; la Structure peut alors résilier son abonnement avant cette échéance.
Article 7 – Paiement et facturation
- Associations, commerçants et entreprises : le paiement s'effectue par carte bancaire, sur la plateforme sécurisée PayPlug, à la souscription puis automatiquement à chaque échéance (chaque mois ou chaque année selon la formule).
- Communes et intercommunalités : aucun paiement en ligne. L'Éditeur dépose la facture sur Chorus Pro ; le règlement s'effectue par mandat administratif ou par virement. L'abonnement est activé à réception du règlement.
- Les factures sont établies au nom de la Structure et sont disponibles dans l'espace abonné ou envoyées par e-mail.
- Retard ou défaut de paiement : si un paiement n'aboutit pas, l'accès et les avantages peuvent être suspendus jusqu'à régularisation. Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour les collectivités, s'appliquent les règles de la commande publique (délai de paiement de 30 jours, intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 40 €).
Article 8 – Durée, renouvellement et résiliation
- Formules au mois : sans engagement, l'abonnement est reconduit chaque mois. La Structure peut le résilier à tout moment depuis son espace abonné ou par e-mail à
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; aucun remboursement n'est effectué pour le mois entamé. - Formules à l'année (offre Pro) : l'abonnement est reconduit chaque année. La Structure peut arrêter le renouvellement à tout moment ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de l'année payée, sans remboursement.
- Communes et intercommunalités : l'abonnement est conclu pour un an à compter de son activation. Il peut être renouvelé pour une nouvelle année, sur une nouvelle demande et une nouvelle facture déposée sur Chorus Pro.
- À la fin de l'abonnement, les accès abonné(e)s de la Structure et des personnes invitées prennent fin. Les avantages non encore réalisés à cette date ne donnent lieu à aucun remboursement.
- L'abonnement étant souscrit pour les besoins de la Structure, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique pas.
Article 9 – Suspension
En cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux règles de conduite du Site (partage des accès, propos injurieux ou illicites, publicité non autorisée dans les espaces d'échange), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans remboursement.
Article 10 – Responsabilité
- L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des abonnements. Les chiffres d'audience communiqués (vues, inscrits à la newsletter) sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat.
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire du Site pour maintenance, d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement d'un service tiers (paiement, hébergement, Chorus Pro).
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées (coordonnées de la Structure et des personnes qui l'utilisent, SIRET, références Chorus Pro) servent à gérer les abonnements, les accès et les factures. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action devant les tribunaux compétents.
