Saumur. Pas d’expertise sur « l’état défectueux » du trottoir de la rue Marceau

La requérante était en fait « tombée » le 27 décembre 2021 vers midi au niveau du n°278 de la rue Marceau, alors qu’elle habite au n°300 de la même artère. Elle « sortait les poubelles » et « allait au container à déchets », rappelle la juge des référés dans une ordonnance en date du 18 octobre 2022 qui vient d’être rendue publique.
La requérante avait subi plusieurs « blessures » telles qu’un « saignement du nez », la « cassure d’une dent » et « une douleur intense au niveau de son poignet gauche ». Elle avait également fait réaliser une radiographie du crâne et du poignet gauche le 31 décembre 2021 à l’hôpital de Saumur, mais elles n’avaient « pas révélé de fracture » ni « décelé de lésion ».
Elle avait néanmoins « déposé une main-courante » le lendemain de sa chute « pour signaler le mauvais état du trottoir » et « faire établir un constat d’huissier » dans le même sens le 28 février 2022. Elle avait enfin fourni des « attestations de voisins » selon lesquelles « des chutes de personnes se sont déjà produites en raison de l’état défectueux du trottoir ».

« Supposée avoir une parfaite connaissance des lieux »

La requérante maintenait elle que « sa chute aurait pu être évitée si la commune avait rempli ses obligations d’entretien de la voie publique ». Elle réclamait donc une « expertise » judiciaire afin qu’elle puisse « déterminer la responsabilité de la commune et évaluer son préjudice ».
Toutefois, le juge administratif « ne peut faire droit à une demande d’expertise (…) en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne publique », rappelle la magistrate.
Or, en l’espèce, « aucune des pièces produites par Mme XXX ne fait état des circonstances exactes de sa chute, ni même des conditions de sa prise en charge par les secours », constate la juge des référés. « Au surplus (…), résidant à proximité immédiate du lieu de l’accident, elle était supposée avoir une parfaite connaissance des lieux ».
« En l’état de la procédure, l’existence-même d’un fait générateur susceptible d’engager la responsabilité de la commune de Saumur (…) ne peut être tenue comme suffisamment probable pour justifier l’utilité d’une mesure d’expertise », conclut-elle.
« La présente décision ne fait cependant pas obstacle à ce que Mme XXX, si elle s’y croit fondée, saisisse le tribunal (…) d’une requête indemnitaire au fond », souligne-t-elle néanmoins. « Il appartiendra alors au juge (…) d’apprécier les circonstances et les causes de sa chute ainsi que de se prononcer sur (…) le principe de la responsabilité de la commune. »