AVIS DE MODIFICATION
En application des articles L. 441–16 a) et L. 470–2 du code de commerce, une amende 90 000 a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire, à l’encontre de la société GAMM VERT SYNERGIES OUEST pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement
Annonce parue le 25/07/2024
S'inscrire gratuitement à la newsletter
