Justice. Un ancien viticulteur de Montreuil-Bellay sommé de payer près de 30.000 € à la SNCF

Avec PressPepper

Le 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes avait en effet « liquidé l’astreinte » financière prévue par l’un de ses précédents jugements en date du 7 janvier 2020 ordonnant l’expulsion de Gilles XXX du « domaine public ferroviaire ».
Cet ancien viticulteur du Domaine viticole des Gardes, âgé aujourd’hui de 66 ans, avait à l’époque été sommé de « démolir tout ou partie » de son hangar sous six mois, après une pénalité financière de 50 € par jour de retard. Il lui était précisément d’empiéter à hauteur de « 15 m² » sur le terrain réservé pour la ligne de chemin de fer Chartres-Bordeaux.
Gilles XXX n’avait alors pas exécuté le jugement : son entreprise a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et il n’a « plus payé ses loyers », a expliqué la rapporteure publique lors de l’audience ce mardi 28 novembre 2023. Pour les « 693 jours » qui s’étaient écoulés sans que rien ne se passe, à raison de 50 € par jour, il avait donc dû payer 34.650 €.

La faute à la « pandémie » et à sa « transplantation hépatique »

Pour sa défense, l’ancien viticulteur avait invoqué des « éléments extérieurs à sa volonté », comme « la pandémie » de Covid-19. « Il est vrai qu’elle a pu retarder les travaux de démolition mais ne permet toutefois pas de justifier l’absence totale de démarches », a souligné la rapporteure publique.
La « transplantation hépatique » que le requérant aurait subie le 4 juillet 2021 « ne justifie pas » non plus son « inaction » : il n’établit pas avoir « contacté a minima un artisan » et n’a pas produit de « devis » devant la justice administrative. La magistrate, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a simplement proposé de ramener la somme due à 29.400 €.
Le requérant devrait toutefois verser 1.000 € supplémentaires à la SNCF pour ses frais de justice dans cette affaire, selon la rapporteure publique. L’ancien viticulteur n’était ni présent ni représenté par un avocat à l’audience. L’avocate de la SNCF n’a pour sa part pas fait d’autres observations que celles déjà mentionnées dans ses mémoires écrits.

La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ.