Dix ans après leur entrée dans la loi, le succès des obligations réelles environnementales en Pays de la Loire

Les Obligations Réelles Environnementales prennent la forme d’un contrat librement conclu entre un propriétaire foncier et un organisme compétent pour la protection de la nature, collectivité,  établissement public ou association, telle que le Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire. Chaque ORE est construite “sur mesure” et est parfaitement adaptable au foncier qu’elle concerne. Elle peut prévoir, par exemple, la préservation de prairies naturelles, de haies bocagères, de mares, de zones humides, de vieux arbres, ou encore l’adaptation de certaines pratiques de gestion favorables à la biodiversité. Sa particularité ? Les engagements pris sont attachés au terrain et non à son propriétaire. Ils demeurent donc applicables en cas de vente, de succession ou de donation pendant toute la durée prévue au contrat, pouvant aller jusqu’à 99 ans. « Pour la première fois, avec les obligations réelles environnementales, on a un outil contractuel qui permet à un propriétaire, public ou privé, de garantir volontairement et dans la durée la protection du patrimoine naturel de sa propriété. Avec l’ORE, la protection de la nature ne vient pas « d’en haut », elle est décidée et organisée sur le terrain par le propriétaire et l’organisme qui s’engage à ses côtés », estime Alain Laplace Président du Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire.

14 obligations réelles environnementales signées en 10 ans en Pays de la Loire

Depuis la création de cet outil, le Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire s’est engagé aux côtés de nombreux propriétaires et collectivités pour faire vivre ce nouvel outil. Ainsi, en dix ans, le Conservation a signé 14 contrats d’Obligations réelles environnementales (ORE) portant sur 16 sites naturels et un total de 280 hectares. Elles ont été conclues en général pour une durée de 99 ans. Parmi les propriétaires fonciers qui ont souhaité s’engager avec le Conservatoire, figurent notamment des agriculteurs qui ont souhaité garantir la protection du bocage sur le territoire, notamment en Vendée, Loire-Atlantique et Maine-et-Loire, mais aussi des collectivités territoriales. Il y a en effet un enjeu à ce que les espaces naturels qui appartiennent à ces collectivités soient protégés au-delà d’un mandat municipal ou de la durée d’un Plan local d’urbanisme.