Dossier. Nuisance du quotidien, le démarchage téléphonique non consenti interdit dès mardi

Forfait téléphonique, isolation de sa maison, facture d’électricité… 97% des Français se disent « agacés » par le démarchage téléphonique. Plus d’un tiers assurent être contactés sur leur téléphone mobile « tous les jours », selon un sondage réalisé en octobre par l’observatoire de la consommation de Que Choisir Ensemble (ex-UFC). Dès mardi, démarcher un consommateur par téléphone sans avoir recueilli, au préalable, son consentement éclairé, sera interdit. Avec des exceptions si l’entreprise a un contrat actif avec le démarché, ou pour la vente d’abonnements de presse écrite. « On passe d’un régime d’opposition à un régime de consentement préalable« , résume Bercy. Cet accord pourra être obtenu lors d’un achat ou via un formulaire, par exemple. La Cnil, gendarme de la protection des données personnelles, recommande qu’il le soit « par le biais d’une case à cocher ».

« Les gens ne décrochent plus »

« C’est une grande victoire », se félicite Benjamin Recher, chargé des relations institutionnelles de Que Choisir Ensemble. Cela va permettre « de mieux protéger les consommateurs des appels non désirés« , a-t-il expliqué. « Cela ne veut pas dire qu’il n’y en aura plus« , notamment en provenance de l’étranger, « mais il devrait y en avoir moins », a-t-il évalué. Les diverses mesures mises en places jusqu’à présent n’avaient pas suffi. Comme l’instauration en 2016 du service Bloctel, auquel devaient s’inscrire les personnes opposées au démarchage téléphonique. Ce service disparaîtra le 11 août. D’où le « changement de philosophie » entériné l’année dernière par le Parlement, a souligné le cabinet du ministre du Commerce, Serge Papin, lors d’un point presse. Actuellement, le démarchage est interdit en matière seulement de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Mais les entreprises d’autres secteurs ont le droit de solliciter les consommateurs non-inscrits sur Bloctel. La réforme acte « le début de la fin » de ce mode de prospection, « de moins en moins utilisé parce que les gens ne décrochent plus », a relevé Benjamin Recher. Surtout, elle « met fin à l’ambiguïté entre les appels frauduleux et les appels des professionnels« , car si une entreprise « vous contacte alors que vous n’avez pas donné votre accord (…) c’est potentiellement de la fraude« , affirme-t-il. Dans ce cas, Bercy demande d’alerter la Répression des fraudes (DGCCRF), via la plateforme SignalConso. Les sanctions vont de 75.000 euros par appel pour une personne physique à 375.000 euros par appel pour une personne morale.

« Libéré »

« Si le démarchage illicite aboutit à la vente d’un produit ou d’un service », il peut être qualifié de « pratique commerciale trompeuse », a détaillé la porte-parole de la DGCCRF, Alice Vilcot. L’amende encourue va alors de 300.000 euros pour une personne physique, à 1,5 million d’euros pour une personne morale – ou 10% du chiffre d’affaires. Et, s’il y a abus de faiblesse, 5 ans de prison et 500.000 euros d’amende ou 10% du chiffre d’affaires. En 2025, la DGCCRF a contrôlé 6.300 établissements et notifié 11 millions d’euros d’amende pour des démarchages avec usurpation de numéros, motifs fallacieux ou « faisant partie d’un schéma de fraude plus structuré« , notamment dans la rénovation énergétique, a rappelé Mme Vilcot. Reste que la Répression des fraudes manque de moyens face à des escrocs toujours plus créatifs. Certains consommateurs préfèrent recourir à des bloqueurs d’appels. Lancée l’année dernière, l’application Saracroche compte plus de deux millions d’utilisateurs en France, selon son créateur Camille Bouvat, développeur toulousain de 38 ans, qui travaille à des formules payantes pour les grandes entreprises, également agacées.

Avec AFP