Maine-et-Loire. Prairies, vergers, vignes : Les agriculteurs touchés par la sécheresse dégrevés d’une taxe foncière

Au regard des déficits de rendements constaté en 2026 sur les terres, vergers, vignes et prairies du département de Maine-et-Loire, conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI) et en accord avec le Préfet de Maine-et-Loire, le Directeur départemental des finances publiques a décidé d’accorder un dégrèvement d’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les agriculteurs du département concernés par ces conditions climatiques. Ce dégrèvement s’élève à 40 % sur toutes les parcelles cadastrales déclarées en terres, à 60 % pour toutes les parcelles cadastrales déclarées en vergers, et à 50 % pour les parcelles cadastrées en vignes et prairies. Ce dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt foncier conformément à l’article 1400 du CGI, qui recevra prochainement l’avis correspondant. Lorsque le propriétaire n’exploite pas lui-même la parcelle, il est tenu de déduire le montant du dégrèvement reçu du montant de fermage à payer correspondant à cette parcelle. Si le fermage a été payé avant la détermination du dégrèvement, le propriétaire est dans l’obligation de reverser la somme correspondante au fermier. Afin de faciliter l’accès à l’information au fermier, la liste des parcelles dégrevées au titre d’un sinistre est transmise directement de façon dématérialisée aux communes concernées et est consultable en mairie.