Montreuil-Bellay. Sécheresse 2022 : date limite de déclaration 26 janvier 2024
La commune de Montreuil-Bellay a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 01/04/22 au 30/09/22 en raison du phénomène de sécheresse réhydratation des sols. Vous avez jusqu'au 26 janvier pour faire votre déclaration.
Les personnes ayant constaté des désordres dus à ce type de phénomène ont un délai de 30 jours à compter du 27/12/2023 (date de parution de l’arrêté interministériel n°IOME2334289A), soit jusqu’au 26/01/24, pour déclarer un éventuel sinistre auprès de leur assurance au titre des catastrophes naturelles. Après, il sera ensuite trop tard pour prétendre à d’éventuelles réparations.
Vous trouverez l’arrêté ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669133
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