Saumur. Jury d’assises : la ville va procéder au tirage au sort le lundi 19 mai
La Ville de Saumur informe que, conformément à la loi du 28 juillet 1978 modifiée, un tirage au sort public aura lieu le lundi 19 mai 2025 à 15h30, à la Mairie de Saumur – Bureau des Affaires Générales. Ce tirage concernera 63 personnes inscrites sur la liste électorale générale de la commune, susceptibles d’être désignées comme jurés d’assises pour l’année 2026.
Qu’est-ce qu’un juré d’assises ?
Le juré d’assises est un citoyen qui participe, aux côtés des magistrats professionnels, au procès d’une personne accusée d’un crime (meurtre, vol à main armée, viol, etc.). Il exerce alors les fonctions de juge pendant une session d’assises, session qui a lieu dans une cour d’assises. Le juré d’assises est tiré au sort sur les listes électorales. « Lors d’une session d’assises, les présidents tirent au sort 35 jurés et 10 jurés suppléants sur la liste annuelle. Une fois désigné, le juré est convoqué par courrier. Les personnes de plus de 70 ans peuvent justifier d’un motif grave (maladie, surdité, etc.) et formuler une demande de dispense. Une session d’assises juge plusieurs dossiers. Pour chaque dossier, chaque juré est appelé en audience publique. Un nouveau tirage au sort est effectué. L’accusé, son avocat et l’avocat général peuvent alors refuser le juré. Les six premiers jurés non refusés forment le jury de jugement. Après une formation, le juré d’assises siège aux audiences et participe aux délibérations. Ensuite, il vote à bulletin secret sur la culpabilité de l’accusé et sur son éventuelle peine. Afin de pouvoir prendre sa décision, il doit être attentif lors des débats et être impartial, c’est-à-dire, indépendant, neutre et objectif. Il ne doit pas communiquer sur l’affaire et respecter le secret des délibérés. Le juré d’assises perçoit des indemnités« , détaille le Ministère de la Justice.
Qui peut-être tiré au sort ?
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d’assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité professionnelle ou d’exclusion. Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous êtes de nationalité française ; Vous êtes âgé d’au moins 23 ans ; Vous savez lire et écrire en français. Selon Service-public.fr, certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment des personnes suivantes : « Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit ; Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote) ; Agents publics révoqués de leurs fonctions ; Personnes majeures protégées. » Par ailleurs, la mission de juré est « incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes : Membre du gouvernement ; Parlementaires (député ou sénateur) ; Magistrat ; Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité ». Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés : « Personnes proches de l’accusé, de son avocat ou de l’un des magistrats présents à la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ; Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.) ; Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d’assises au sein du même département. »
Plus de renseignements sur https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-11/guide_jures_assises_0.pdf.
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