Maine-et-Loire. Dossier : La facturation électronique, un enjeu majeur et une obligation pour toutes les entreprises à partir de 2026

A compter de 2026, la réforme de la Facturation électronique entrera en vigueur pour les entreprises. Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique et leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.

Un changement à anticiper

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1^er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). En effet, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date. Toutefois, les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures. La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier. « Il est nécessaire que les entreprises se préparent à cette obligation légale car elle implique un certain nombre d’étapes : s’informer auprès de leurs partenaires (fédérations représentatives, chambres consulaires, experts-comptables, éditeurs de logiciels … mais également la DGFiP), cartographier leur système d’information (états des lieux des outils ou logiciels utilisés, recensement des besoins …), s’assurer de la mise en conformité réglementaire de son éditeur, prendre le temps de se faire conseiller… Toutes ces étapes nécessitent du temps, il convient donc d’anticiper pour être prêt à temps », soulignent les services de l’Etat.

Quels sont les enjeux et les avantages ?

La réforme répond à quatre objectifs :
– renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation (gain de temps dans la gestion quotidienne, moindre coût d’une facture électronique …) ;
– simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA ;
– améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ;
– améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.
Ainsi passer à la facturation électronique, c’est :
– faciliter la gestion quotidienne des entreprises (allègement des coûts d’acheminement et des coûts d’archivage, simplification de la gestion des factures reçues, accélération et sécurisation des échanges de factures, fiabilisation de la relation fournisseur/client…) ;
– favoriser une concurrence plus juste et plus loyale au profit des entreprises de bonne foi ;
– bénéficier d’un pré-remplissage de sa déclaration de TVA à terme.

Pour en savoir plus : La Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire proposera, au cours du deuxième semestre 2025, un programme d’accompagnement à la facturation électronique à destination des entreprises. En partenariat avec les chambres consulaires, les experts-comptables et les fédérations professionnelles, seront organisés des réunions d’information, des webinaires, des ateliers pratiques ainsi que divers événements sur l’ensemble du département.