Elus : Un nouveau statut plus protecteur

Les mesures étaient attendues pour endiguer la crise des vocations en regard du besoin de sécurisation, notamment sur l’épineux sujet de la prise illégale d’intérêts et la nécessaire revalorisation des indemnités pour les maires des petites communes. Avec ses 25 000 habitants, notre ville ne sera pas concernée. Des dispositions permettront de concilier l’exercice du mandat avec la poursuite d’une activité professionnelle : recours aux autorisations d’absence facilité et étendu pour les élus municipaux (cérémonies publiques, situations de crise…), hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction, abattement fiscal pour les artisans ou commerçants qui optent pour la location-gérance de leur fonds de commerce afin de se consacrer à leur mandat local. Un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux entreprises et aux administrations employant des élus locaux est institué.
Un statut de l’élu étudiant est également instauré (aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité, protection des étudiants boursiers…). Les conditions d’exercice des élus locaux handicapés sont facilitées (obligation pour la collectivité de prendre en charge les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique.
Par ailleurs, plusieurs mesures entendent également mieux concilier mandat et vie personnelle :
– Prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux. Les députés ont prévu que cette prise en charge pourrait se faire par un remboursement forfaitaire ;
– Bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) étendu à tous les élus locaux, et non plus aux seuls exécutifs ;
– Cumul facilité des indemnités journalières et de fonction en cas de poursuite du mandat local durant un arrêt maladie ;
– Meilleure conciliation entre congés maternité et paternité ou d’adoption et exercice du mandat d’élu local ;
– pour les élus salariés droit à suspension de leur contrat de travail et à réintégration pour exercer l’intérim d’un exécutif local empêché.
Concernant la protection et la déontologie des élus locaux et pour limiter les risques pénaux qui pèsent sur les élus locaux, le texte clarifie le conflit d’intérêt public-public. L’octroi automatique de la protection fonctionnelle est étendu à tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces, et non pas aux seuls exécutifs locaux comme l’a prévu la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.