La députée Laetitia Saint-Paul pour une loi pour pénaliser les rave-parties

« Ce texte est né d’un constat de terrain, partagé par de nombreux élus locaux et que subissent nos concitoyens et nos forces de l’ordre : celui des nuisances causées par les rave-parties illégales. Il n’est ni un manifeste anti-fête, ni un dispositif visant à pénaliser les soirées et la musique techno d’une manière générale : il ne vise qu’à améliorer la réponse pénale à des événements organisés illégalement, c’est-à-dire sans déclaration préalable en préfecture, voire en violation d’une interdiction préfectorale », indique la députée. Aussi, les difficultés dans l’encadrement et la judiciarisation des rave-parties illégales nourrissent selon l’élue « un sentiment d’impunité au sein de la population qu’il est impossible d’ignorer ». Cette proposition de loi entend y apporter une réponse.

Des violences et des tensions

« Derrière leur apparente dimension festive, ces rassemblements d’ampleur variable, quand ils sont organisés en dehors de tout cadre légal, génèrent des risques pour les participants et les riverains, et sont sources de troubles importants pour l’ordre public. Ils exposent leurs participants à des dangers, parmi lesquels consommation de substances psychoactives et survenue de violences, notamment sexistes et sexuelles, parfois révélées plusieurs jours après les faits. Ils laissent également des traces dans les territoires concernés : les riverains subissent des nuisances sonores prolongées, étalées sur plusieurs jours ; les terrains occupés sans autorisation sont dégradés ; les animaux de ferme sont désarçonnés ; la faune locale est en souffrance. Des tensions peuvent apparaître entre les participants aux rave-parties et les habitants. Dans certains cas, ces situations conduisent les habitants à quitter temporairement leur domicile pour retrouver un minimum de tranquillité. Enfin, forces de l’ordre et personnel de secours sont également mobilisés de façon très importante, au détriment d’autres missions de sécurité publique. »

Des difficultés d’action pour les forces de l’ordre et le judiciaire

Partant de ces faits, l’État est confronté à plusieurs difficultés quant à son action selon Laetitia Saint-Paul :
– Difficulté d’anticipation : « les organisateurs, souvent inconnus, diffusent très tardivement les informations relatives au lieu de rassemblement, via des canaux de communication chiffrés, ce qui complexifie le travail des policiers et des gendarmes en amont. »
– Difficulté d’identification des organisateurs : « le mode de fonctionnement de ces événements repose sur une organisation diffuse, éclatée, dans laquelle les responsabilités sont partagées entre plusieurs intervenants, chacun n’assumant qu’une part limitée de la préparation du rassemblement. Surtout, l’absence de déclaration en préfecture rend l’identification de ces acteurs singulièrement plus difficile : elle nécessite des actes d’enquête qui sont aujourd’hui insuffisamment diligentés. »
– Limites du cadre juridique actuel : « malgré tous les risques et malgré toutes les nuisances qu’elles génèrent, les rave-parties illégales exposent à l’heure actuelle leurs organisateurs à une simple contravention de cinquième classe, qui est de toute évidence trop peu dissuasive au regard de l’ampleur de ces événements. Et surtout, il n’existe pas d’infraction spécifique permettant de sanctionner la participation à une rave-party. Les forces de l’ordre sont ainsi contraintes de recourir à des infractions connexes – tapage nocturne, infractions routières, usage de stupéfiants – ce qui est inadapté. »
« Les contentieux liés à l’organisation des rave-parties sont globalement peu traités, car ils nécessitent des enquêtes longues et coûteuses, alors même que les moyens disponibles sur place conduisent à prioriser le maintien de l’ordre public. »

Quel est l’objectif de cette loi ?

C’est précisément pour répondre à l’ensemble de ces difficultés que la proposition de loi a été élaborée, en créant un délit de participation à l’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite. « Cette délictualisation de l’organisation d’un événement illicite rendra la réponse pénale plus efficace. Le passage à un régime délictuel ouvrira la possibilité de recourir à des moyens d’enquête plus adaptés, notamment le placement en garde à vue, y compris dès la phase d’installation de la rave-party. Le texte prévoit en outre la confiscation du matériel saisi, sauf décision contraire spécialement motivée (il s’agit ici de systématiser les saisies, et donc d’éviter la réitération de l’infraction). » Un vide juridique est également comblé en instaurant une sanction spécifique pour les participants, sous la forme d’une contravention de cinquième classe. « L’objectif est ainsi de mettre fin à une situation ubuesque, dans laquelle les forces de l’ordre doivent recourir à des infractions connexes pour sanctionner des comportements pourtant clairement sanctionnables en tant que tels », poursuit la députée. La proposition de loi poursuit donc un double objectif : « mieux appréhender les modalités d’organisation de ces rassemblements, et doter les autorités d’un cadre juridique plus efficace pour prévenir et sanctionner les rave-parties illégales, avec des niveaux de sanction proportionnés et cohérents avec notre droit pénal. » Et Laetita Saint-Paul de conclure : « La liberté de se réunir ne peut s’exercer au détriment de la sécurité des personnes, du respect des biens et de la tranquillité des territoires ». Prochaine étape législative pour cette proposition de loi : son examen en Hémicycle, dans le cadre de la niche parlementaire du Groupe Horizons, le jeudi 9 avril prochain.

Pour aller plus loin : La proposition de loi déposée est à retrouver en suivant ce lien https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1133_proposition-loi. Et le dossier législatif associé ici https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/penalisation_rave_party_17e.