Budget 2026 de la Région Pays de la Loire : les élus écologistes saisissent le Tribunal administratif

Pour les requérantes et requérant, le budget 2026 ne se contente pas de modifier des priorités politiques : « il traduit, par excès de pouvoir, un retrait massif de la Région dans plusieurs domaines relevant pourtant directement de ses responsabilités, notamment en matière de transition écologique, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’accès à la culture et d’insertion et d’accompagnement des jeunes vers l’emploi. »

Un budget d’affichage qui cache la neutralisation de compétences légales

S’il est d’usage que l’exécutif régional procède à des arbitrages politiques, « il ne peut légalement asphyxier et faire disparaître les missions que la loi lui confie expressément et retirer les moyens nécessaires pour les réaliser de manière effective », estiment les élus écologistes. Or, selon l’opposition régionale, « la maquette budgétaire 2026, en inscrivant des crédits manifestement dérisoires, voire l’absence pure et simple de certaines lignes spécifiques, neutralise des missions légales, ne relevant plus d’un simple arbitrage politique des dépenses régionales, mais bien d’un refus d’exercer les compétences transférées par la loi ». Les écologistes détaillent les différents postes touchés. Notamment l’égalité entre les femmes et les hommes : « avec un budget ramené à « 0 € » pour la mise en œuvre de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la collectivité régionale prive sa politique de tout moyen d’effectivité, dégradant même la situation pour les femmes en Pays de la Loire. » Ils regrettent également les arbitrages sur la jeunesse et l’insertion : « le désengagement total envers les Missions Locales (3 millions d’euros), l’arrêt du soutien aux écoles de la deuxième chance, la généralisation du dispositif restrictif « 1 emploi = 1 formation » excluent de fait les jeunes les plus fragiles », écrivent-ils dans un communiqué. Sur le plan environnemental, les écologistes estiment que la majorité régionale a réduit « drastiquement voire réduit à 0€ des lignes dédiées à la préservation de l’environnement. Le budget actuel empêche la mise en œuvre effective de sa politique écologique et le respect du principe constitutionnel de non-régression environnementale. » Sur le volet culturel, en retirant ou en réduisant de manière significative les financements consacrés aux principaux outils de structuration des filières culturelles, à l’enseignement artistique supérieur, aux lieux de diffusion, aux médias associatifs et à l’accès à la culture dans les territoires, « la Région prive sa politique culturelle de ses moyens d’action et contribue à des ruptures du service public culturel régional. »

« Opacité et méconnaissance du droit à l’information des élus »

Ce recours sanctionne également ce qu’ils jugent comme « une dérive démocratique ». « Malgré les promesses de l’exécutif et les alertes répétées du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional (CESER), aucune évaluation des coupes budgétaires subies depuis 2025 n’a été fournie aux élu·es. En dissimulant les indicateurs d’impact, en retardant la mise en place de l’évaluation, la majorité régionale a privé les conseiller·es régionaux·ales de leur droit à l’information et a empêché les habitant·es de mesurer les conséquences réelles sur les territoires », écrivent les élus d’opposition. Pour la minorité, « cette procédure ne vise pas à contester un choix politique parmi d’autres. Elle pose une question simple et juridique : une Région peut-elle légalement renoncer à des missions essentielles en matière d’environnement, de culture, d’égalité ou d’insertion tout en affirmant continuer à les exercer ? » Et Lucie Etonno, cheffe de file du groupe de conclure : « Voter des budgets à 0 € sur des compétences obligatoires, ce n’est plus faire des choix d’opportunité, c’est refuser d’appliquer la loi. Face à cette insincérité manifeste, le recours juridique est notre devoir de citoyen·nes et d’élu·es ».