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Aux termes d’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 2026, les associés ont décidé :
- De prendre acte du décès de Monsieur Jacques LAUREAU survenu le 10 août 2025 à MASSY (91300) (France) et de la fin de ses fonctions de gérant ;
- De prendre acte de la démission de Madame Elisabeth THIROUIN de ses fonctions de gérante et de nommer en remplacement Monsieur Damien LAUREAU, demeurant à Chemin du Grand Hamé ÉPIRÉ – 49170 SAVENNIERES ;
- De proroger la durée de la société de 99 années à compter du 1er novembre 2025.
- De transférer le siège social à SAVENNIERES (49170) Chemin du Grand Hamé ÉPIRÉ, à compter du 15 septembre 2026. Suite au transfert de siège social, il est rappelé les caractéristiques suivantes de la société :
Dénomination : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU GRAND HAME
Forme : Société civile
Objet : Le présent groupement a pour objet :
- la propriété, la jouissance, l’administration par dation à bail, de tous biens et droits immobileirs à usage agricole et de tous bâtiments d’habitation et d’exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d’apport ou d’acquisition.
Conformément aux dispositions de l’article L.322–16 du Code rural qui renvoie aux articles 793–1–4° et 792 bis du Code général des impôts (CGI), ce GFA s’interdit l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416–1 et suivants et aux articles 418–1 à 418–5 du Code rural.
Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA, tels qu’ils résultent du stat du fermage.
- et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil du grouepement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole.
Durée : 31 octobre 2124
Siège social : SAVENNIERES (49170) Chemin du Grand Hamé ÉPIRÉ
Gérant : Monsieur Damien LAUREAU, demeurant à Chemin du Grand Hamé ÉPIRÉ – 49170 SAVENNIERES.
Désormais, la société sera immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de ANGERS et sera radiée au RCS de EVRY.
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Pour avis la gérance.