Dossier. Le Sénat renforce le statut des élus locaux, avant les municipales pour répondre à une crise de l’engagement

Examiné depuis 2024 après une initiative transpartisane émanant du Sénat, ce texte s’approche de son épilogue au Parlement: il est désormais transmis pour la deuxième fois à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui soutient cette loi, a affirmé mercredi qu’il souhaitait que ce texte chemine rapidement au Parlement, avec pour « horizon » le Congrès des maires, grand-messe annuelle des édiles qui se tiendra du 18 au 20 novembre à Paris. L’objectif du gouvernement est d’aboutir à une adoption définitive avant les élections municipales de mars 2026, alors que plusieurs communes pourraient se retrouver sans liste de candidats. Ce texte permettra de « mettre en œuvre une promesse républicaine : permettre à chaque citoyen qui a envie de servir, de pouvoir le faire« , a salué la ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel, pour qui cette loi « redonnera de l’attractivité au mandat des élus« .

Lutter contre une crise de l’engagement local

Toute une panoplie de mesures ont été adoptées pour remédier à une inquiétante crise de l’engagement local, illustrée par des démissions en pagaille – 40 maires lâchent l’affaire tous les mois, selon l’Association des maires de France. L’une des mesures phares est la revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints: une augmentation visant les élus des communes les plus petites (moins de 20.000 habitants), avec un système dégressif plus favorable aux très petites communes, dont l’indemnité pourra augmenter de 10% au maximum. Le Sénat a également voté pour octroyer un trimestre supplémentaire de retraite par mandat aux élus locaux, dans une limite de trois par carrière professionnelle. Le texte entend aussi faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et celui d’une activité professionnelle, en doublant la durée du « congé électif » pour les candidats têtes de liste aux élections locales, le portant à 20 jours. Il étend par ailleurs le champ des activités ouvrant droit au remboursement des frais de garde des élus locaux, et crée un statut de « l’élu étudiant ». L’octroi de la protection fonctionnelle a été rendu automatique pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages du fait de leurs fonctions. Après de longs débats, un accord entre le Sénat et le gouvernement a également été scellé sur un dispositif complexe visant à clarifier les conditions dans lesquels les élus peuvent échapper ou non à des poursuites pour conflit ou prise illégale d’intérêt.

Faciliter les absences exceptionnelles

La Sénatrice de Maine-et-Loire Corinne Bourcier (Les Indépendants – République et Territoires) s’est quant à elle félicité du rejet d’un amendement visant à revenir sur l’extension des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial. Mardi 21 octobre 2025, Corinne Bourcier, a, en effet, défendu en séance publique, lors de la deuxième lecture de la proposition de loi sur le statut de l’élu local, son amendement déposé et adopté en première lecture au Sénat en mars 2024. Cet amendement vise l’extension des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial. Celui-ci prévoyait : « Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les cérémonies protocolaires (visite d’un ministre dans le département, temps de rencontre organisé par un nouveau préfet, etc.), les réunions des associations ou organismes représentants les collectivités (cela vise les réunions d’associations d’élus notamment), les temps d’informations utiles (exemple : colloque sur le ZAN). » En seconde lecture, le Gouvernement a déposé l’amendement 241 à l’article 9, cherchant à revenir sur cette extension. Cet amendement a finalement été rejeté par le Sénat. Corinne Bourcier réagit : « L’amendement 241 à l’article 9 cherchait à supprimer l’extension des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial, mesure que j’avais portée en première lecture avec le soutien de plusieurs collègues d’autres groupes. Lors de l’examen en première lecture au Sénat le Gouvernement s’était pourtant déclaré plutôt favorable à cet ajout des missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial, reconnaissant que les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial correspondaient à des opérations indispensables et inhabituelles dans l’exercice d’un mandat. Ce caractère exceptionnel est à prendre en compte et à mettre en balance avec l’impact très limité que cette mesure pouvait avoir sur les employeurs. Il faut aussi rappeler que le mandat spécial, qui répond à une situation de crise ou d’urgence, n’est pas attribué à la légère et requiert nécessairement une délibération. En cherchant à revenir sur cette disposition, un mauvais signal était envoyé aux élus locaux, laissant entendre qu’ils feraient un usage excessif des prérogatives qui leur sont confiées et minimisant l’importance des missions qu’ils conduisent dans ce cadre. Dans le contexte de crise de l’engagement local que nous connaissons, ce n’est pas le moment d’affaiblir la reconnaissance et le soutien dus à nos élus. Je me félicite donc du rejet de cet amendement ; mes collègues sénateurs ont su mesurer l’importance de préserver cet équilibre. »

Avec AFP