Dossier. Publication au Journal officiel du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme

Ce décret est pris en application de la Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) de mars 2023 et était attendu des acteurs économiques. Il vise à développer les énergies renouvelables dans le secteur agricole, tout en protégeant les actifs agricoles grâce au principe de non-concurrence entre activités agricoles et production d’énergie posé par la loi.

Agrivoltaïsme

L’agrivoltaïsme implique de donner, sur les terrains exploités, la priorité à la production agricole sur la production d’énergie. C’est la raison pour laquelle les acteurs locaux réunis au sein de la Commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) seront mobilisés pour analyser les projets et retenir les meilleurs pour l’agriculture, au travers d’un avis conforme devant être suivi par les services de l’Etat et nécessaire à tout projet agrivoltaïque. De même, une limite de 40% de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques est posée, pour limiter les risques de baisse des rendements. En pratique, le maintien de la production agricole sera contrôlé et mesuré par différents moyens par les Directions départementales des territoires (DDT), dont la comparaison aux rendements observés sur des parcelles témoin. Le décret précise à cet égard que le rendement agricole doit être maintenu pour l’ensemble de l’installation agrivoltaïque. Dans le cas des cultures par exemple, la production doit être au moins égale à 90% de celle observée dans une parcelle témoin. Ce critère fera l’objet de contrôles spécifiques auprès des porteurs de projet, et les sanctions en cas de non-respect pourront aller jusqu’au démantèlement de l’installation en question avec remise en état de la parcelle. En cas de fraude avérée, la suspension ou la résiliation du contrat de rachat de l’électricité pourra aussi être mise en œuvre. Un arrêté ministériel en consultation jusqu’au 5 avril précisera dans les prochaines semaines les modalités de contrôle des installations. Le développement de l’agrivoltaïsme doit répondre à une démarche scientifique rigoureuse. Dès lors que la démonstration sera faite de la compatibilité entre un type de culture, un type de sol et une technologie, le déploiement de cette technologie sera facilité. Ces technologies dites éprouvées seront définies par arrêté ministériel, sur proposition de l’Ademe.

Photovoltaïque au sol

Le décret prévoit que le photovoltaïque au sol ne sera possible que dans des espaces clairement définis par les chambres d’agriculture, au travers de « documents cadres ». Ceux-ci devront intégrer les terrains incultes, les terrains non exploités depuis 10 ans ou plus, ainsi que des parcelles réputées propices à l’accueil de tels projets (friches industrielles, anciennes carrières, plan d’eau, etc.). Ces dispositions permettent de s’assurer qu’un terrain récemment cultivé ne pourra pas être transformé en champ photovoltaïque au sol.