France. Après des années de débats, le Parlement approuve « l’aide à mourir »

Pour la quatrième fois en un an, l’Assemblée a approuvé, par 291 voix contre 241 (29 absentions), la proposition de loi de l’ex-député Olivier Falorni, présent en tribunes et applaudi à plusieurs reprises par d’anciens collègues. Dans une séance empreinte de retenue, les députés, à qui le gouvernement a donné le dernier mot après trois rejets du Sénat, ont autorisé pour la première fois l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, avec une série de conditions. La France rejoint ainsi le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay. « C’est un grand texte pour notre République (…) tant attendu par nos compatriotes », a salué Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée. Si la gauche et les macronistes ont majoritairement voté pour, et la droite et l’extrême droite contre, chaque groupe a laissé ses membres libres de leur vote, sur un sujet mêlant l’intime au politique. Dans une dernière prise de parole, le député RN Christophe Bentz a appelé les députés à « voter contre ce texte de mort« . Le président de LR Bruno Retailleau a lui promis s’il est élu à la présidentielle de faire « un bilan au bout d’un an » de la réforme, envisageant de demander alors aux « Français de trancher par eux-mêmes, par référendum ».

Les Sages saisis

Ce vote est aussi l’aboutissement de la grande promesse sociétale de la présidence d’Emmanuel Macron. « En 2022, j’avais pris l’engagement d’ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu », a estimé sur X le chef de l’Etat, remerciant les parlementaires pour leur « débat constructif et respectueux« . Le président a joué à plusieurs reprises un rôle crucial : lorsqu’il a lancé en 2022 une convention citoyenne, qui s’est prononcée majoritairement en 2023 pour l’instauration d’une « aide active à mourir » ; ou lorsqu’il a poussé un projet de loi gouvernemental censé porter cette promesse – avant que la dissolution de 2024 ne stoppe le processus législatif. Olivier Falorni a ensuite repris le flambeau en déposant la proposition de loi désormais adoptée. Il reste encore deux étapes décisives avant que ce nouveau droit soit consacré. A l’instar du président LR du Sénat Gérard Larcher, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé mardi qu’il saisirait le Conseil constitutionnel, pour tenir compte des oppositions qui persistent, surtout à droite. Un choix fait « en concertation avec le président de la République », a assuré la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon. La décision des Sages pourrait intervenir autour du 15 août. Après cela, le chef de l’Etat pourra promulguer le texte, puis viendra le temps de rédiger les décrets encadrant l’application de la loi, particulièrement attendus. Une ministre hostile au texte voté espère qu’ils empêcheront toute « dérive ».

Auto-administration par défaut

La loi prévoit que le nouveau droit soit réservé aux patients majeurs, atteints d’une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière « libre et éclairée ». Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul. Le malade pourrait renoncer à tout moment, et s’administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu’il « n’est physiquement pas en mesure de le faire », un médecin ou un infirmier pouvant s’en charger. Tout au long de la journée, partisans et opposants se sont retrouvés aux abords et à l’intérieur de l’Assemblée, répondant à la presse, transmettant un dernier message. Fer de lance de la lutte pour ce nouveau droit depuis des décennies, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) continuera à se « battre sur le libre choix entre suicide assisté et euthanasie » ou « la prise en compte des directives anticipées » et « des souffrances psychologiques », a promis son président Jonathan Denis. Autant de points sur lesquels une partie de la gauche a dû reculer pour aboutir à un compromis. Quelques centaines d’opposants au texte rassemblés près de l’Assemblée, notamment membres Alliance Vita, ont hué l’annonce du résultat. « C’est pas parce que (cette loi) est votée qu’elle devient juste », a déclaré Tugdual Derville, porte-parole de l’association : « on va demander à l’exécutif de surseoir à son application ». L’Eglise de France a pour sa part déploré « une rupture grave dans l’histoire de notre pays ». La fédération France Assos Santé a salué le vote d’une loi « indispensable » mais qui « ouvre désormais une nouvelle phase: celle de la mise en œuvre effective de ce nouveau droit ».

« Un véritable recul de civilisation » pour Anne-Laure Blin

Les deux députées Saumuroises, Laetitia Saint-Paul pour Horizons et Anne-Laure Blin de la Droite Républicaine, ont toutes deux voté contre ce projet de loi. Dans un long message publié sur ses réseaux sociaux, cette dernière explique son choix : « Il est des votes qui marquent plus que d’autres. Des votes qui restent gravés dans les mémoires parce qu’ils bouleversent durablement notre société. Celui sur « l’aide à mourir », adopté à l’instant – ce 15 juillet à 19h25 – en dernière lecture à l’Assemblée nationale, en fait incontestablement partie. Je suis convaincue que cette loi constitue un véritable recul de civilisation. Elle modifiera, selon moi, en profondeur et de manière irréversible notre rapport à la vie, à la vulnérabilité et à la solidarité. Elle affaiblira notre devoir collectif de bâtir une société qui accompagne, soigne et réconforte, pour lui substituer progressivement une société où provoquer la mort devient une réponse à la fragilité humaine. Bien loin d’une « mesure d’exception », ce texte instaure des critères d’accès particulièrement larges. Les notions de « phase avancée » d’une maladie ou de « souffrance insupportable selon la personne » demeurent floues et ne reposent sur aucun critère médical objectif. À partir de quand une maladie est-elle suffisamment « avancée » pour justifier un geste létal ? Nul ne peut répondre précisément à cette question. Or, dans notre pays, des millions de personnes vivent avec une maladie grave et incurable. Le nombre de patients potentiellement concernés est donc immense. Ce qui est présenté aujourd’hui comme une exception risque, avec le temps, de devenir une pratique de plus en plus courante. Bien loin d’un protocole rigoureux, ce texte instaure un processus dont les garanties apparaissent insuffisantes au regard de la gravité de l’acte. La décision finale reposera sur un seul médecin. Le second avis pourra être rendu à distance, sans même examiner physiquement le patient. La collégialité est réduite à sa plus simple expression et le délai de réflexion pourra être limité à seulement 48 heures, parmi les plus courts au monde. Plus préoccupant encore, le contrôle n’interviendra qu’après le décès, sans validation indépendante préalable, tandis que les proches ne disposeront d’aucun recours. Bien loin de protéger les plus vulnérables, cette loi risque au contraire de les fragiliser davantage dans un système de santé déjà éprouvé, marqué par les inégalités d’accès aux soins palliatifs et par l’épuisement des professionnels de santé. Avant d’ouvrir un nouveau droit à provoquer la mort, la responsabilité aurait commandé de garantir à chacun un égal accès aux soins, au soulagement de la douleur et à un accompagnement digne. Toute vie mérite d’être accompagnée jusqu’à son terme, avec dignité, humanité et compassion. Le véritable progrès aurait été d’investir pleinement dans les soins palliatifs, de soutenir les soignants et de faire de l’accompagnement la priorité. Chacun est libre de s’interroger sur le sens de sa propre existence. Mais, pour ma part, je ne pourrai jamais me reconnaître dans une société qui fait de l’acte de provoquer la mort une réponse à la souffrance. »

Avec AFP