Maine-et-Loire. La chambre régionale des comptes épluchent les comptes du Département

Selon le rapport de la chambre régionale des comptes, le Département de Maine-et-Loire est confronté comme beaucoup d’autres départements à une conjoncture économique défavorable, la situation financière du département a été fragilisée par des moindres recettes de TVA et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), cumulées à des hausses de charges d’intervention sociale. « Au total, la capacité d’autofinancement ne suffit plus, en 2024, à couvrir l’annuité de remboursement des emprunts. Toutefois, la mobilisation de réserves combinée à des resserrements de dépenses ont permis au département d’absorber un contexte budgétaire délicat en fin de période. Des tensions pour le financement des dépenses de fonctionnement pourraient s’observer dès 2026 si la tendance économique défavorable devait se poursuivre, ce qui doit conduire la collectivité à engager sans attendre une adaptation de ses services et un contrôle fin des ressources et des dépenses », analyse la chambre.

Le Parc Terra Botanica, un poids pour le Département ?

Le changement d’opérateur du parc Terra Botanica, début 2025, a pour ambition de poursuivre le développement de cette activité touristique sans grever davantage les finances du département alors que la collectivité est majoritairement à l’origine de son financement. Si la chambre salue cet objectif de modération financière, le montage retenu interroge. « En effet, le conseil départemental s’est prononcé sur la base d’une évaluation des biens du parc inexacte car les informations transmises aux services des domaines pour y procéder étaient incomplètes. La résiliation du précédent bail conclu avec la ville d’Angers a ainsi été adoptée sans indemnité par l’assemblée délibérante. Cependant, le caractère suffisant des contreparties associées à cette gratuité n’a pu être apprécié par l’instance à défaut d’une correcte valorisation des biens dont le département a décidé de se défaire. En pratique, la collectivité enregistrera une perte comptable de 77 M€ correspondant à cette cession gracieuse en direction de la commune d’Angers », écrit la CRC. Cette perte sera, pour partie, compensée par le reversement de la redevance perçue par la commune dans le cadre du bail conclu avec le nouvel opérateur. « Le montant de cette redevance est cependant incertain compte tenu du format retenu pour sa détermination. En outre, son calcul s’écarte significativement des recommandations formulées par le service des domaines. Enfin, le cadre de reversement de cette redevance au bénéfice du département est imprécis et insécurisant, notamment dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée du nouveau bail établi entre l’opérateur et la commune », ajoute-t-elle.

Solidarité et protection de l’enfance

S’agissant tout d’abord de la politique d’insertion et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA), la chambre relève positivement le « souci d’évaluation continue de l’efficacité et de la pertinence des dispositifs en vigueur. » En revanche, le pilotage de trois autres fonctions contrôlées s’avère « globalement insatisfaisant voire défaillant ». À cet égard, la gestion de la protection de l’enfance « interroge » la CRC. « Plusieurs défauts, déjà relevés lors de l’enquête de la Cour des comptes et de la chambre sur le sujet en 2020, perdurent voire s’aggravent et ne permettent pas au département de garantir ni la qualité ni la régularité des mesures de protection des enfants qui lui sont confiés. À titre d’exemple, ni la qualification ni la capacité juridique des personnes intervenant auprès des enfants ne sont systématiquement vérifiées, y compris par les associations habilitées et financées par le département. En parallèle, faute de places, la collectivité a eu de plus en plus recours à des structures non habilitées. Bien que la pratique soit, a priori, en voie d’être corrigée, ces placements, le plus souvent réalisés en urgence, concernaient 23 % des dépenses d’hébergement en protection de l’enfance en 2024. Or, le cadre d’hébergement et d’accompagnement éducatif n’est jamais contrôlé, la réalité du service fait n’est pas assurée », écrit la chambre régionale des comptes. La CRC a également notifié que la question de l’aide sociale à l’enfance, comme d’autres points, manquaient de contrôle et de visibilité : « De manière générale, la qualité et l’efficience des mesures d’hébergement en matière de protection de l’enfance n’étant jamais interrogées, le département ne peut adapter les solutions qu’il déploie aux besoins réels et aux objectifs des enfants et de leurs familles.  La mise en place du conseil des jeunes de l’aide sociale à l’enfance pourrait concourir pour partie à l’évaluation des pratiques sans se substituer toutefois à des enquêtes régulières et à une réelle démarche évaluative des dispositifs et des structures d’accueil. S’agissant de l’allocation personnalisée d’autonomie, les services d’aides à domicile intervenant auprès des bénéficiaires n’étaient jamais contrôlés jusqu’à l’été 2025. En conséquence, ni la réalité du service fait, ni la qualité des prestations ne peuvent être garanties. Le département aurait toutefois, depuis le contrôle de la chambre, entrepris une démarche pour sécuriser cette activité. Concernant enfin la gestion des ressources humaines, le pilotage est centré sur la dimension budgétaire alors que le suivi des effectifs et les contrôles internes transversaux comme le management de la protection sociale sont pour ainsi dire inexistants. »

Une restauration de qualité dans les collèges et au VSE

Les collégiens bénéficient d’une restauration scolaire majoritairement produite sur place. Le département produit en effet un peu plus de 18 000 repas quotidiens sur 45 sites. Cette gestion décentralisée permet de combiner qualité de production, proximité des usagers, capacité d’adaptation et gestion dynamique des approvisionnements. « Si les tarifs ont progressé depuis 2019, le département a pris en charge l’essentiel de l’évolution des coûts de restauration estimés, en 2024, à 8,2 € au minimum. Le département n’a pas décidé de mettre en place une tarification sociale, ceci pouvant générer des ruptures de parcours pour certains collégiens. Ce choix mériterait une analyse d’impact plus approfondie », souligne la CRC. Pour mémoire, la loi ÉGalim fixe des objectifs d’intégration de produits bio ou locaux dans la restauration collective. En 2024, le département affiche des résultats très inégaux entre collèges, avec au global seulement 29 % de produits labellisés ou durables contre un objectif attendu de 50 % et de 13 % de produits issus de l’agriculture biologique contre une cible de 20 %. La CRC note également de bonnes actions sur l’antigaspi et la réduction des déchets plastiques, ainsi que des contrôles sanitaires positifs. « La qualité des prestations est également marquée par les conditions satisfaisantes de la distribution et la prise des repas par les collégiens, de même que la continuité du service qui est assurée, y compris en cas d’absentéisme. Toutefois, certains constats sont très hétérogènes selon les sites. Le choix d’une gestion décentralisée ne doit pas se traduire par un isolement des équipes de cuisine », précise-t-elle. Concernant la restauration du Village Saint-Exupéry (VSE) pour les enfants de la protection de l’enfance, en moyenne, 95 enfants et jeunes y sont accueillis. « La restauration a dans ce contexte une dimension particulière car elle occupe une place essentielle dans le quotidien des jeunes accueillis et participe à l’équilibre nutritionnel, au lien éducatif et à la qualité de vie dans les unités. Le foyer dispose d’une cuisine qui réalise les repas sur place puis procède à leur livraison en liaison chaude dans les unités. Le coût complet unitaire d’un repas du midi ou du soir est estimé à 8,5 € en 2024. Bien que des efforts soient à poursuivre pour atteindre les objectifs de la loi ÉGalim, les repas apparaissent globalement appréciés. La cuisine du foyer dispose en outre d’une grande capacité d’adaptation aux nombreuses demandes et sollicitations des différentes unités », conclut la CRC.

Pour aller plus loin : Retrouvez les différentes analyses de la CRC et la réponse du Département de Maine-et-Loire sur les liens suivants : 
– Cahier 1 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/departement-de-maine-et-loire-cahier-ndeg-1-situation-financiere-gouvernance-et-liens
– Cahier 2 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/departement-de-maine-et-loire-cahier-ndeg-2-le-pilotage-des-depenses
– Cahier 3 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/departement-de-maine-et-loire-cahier-ndeg-3-enquete-thematique-regionale-sur
– Réponse du Département : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/ROD%202026-213%20R%C3%A9p.%20Mme%20Dabin%2C%20Pdte%20du%20CD%2049.pdf