Maine-et-Loire. Le sénateur Stéphane Piednoir porte une proposition de loi pour « réguler l’accès à l’enseignement supérieur »

« L’enseignement supérieur étant en pleine mutation depuis les deux dernières décennies, il se heurte aujourd’hui à un cadre opérationnel et juridique qui s’avère obsolète », estime le sénateur angevin. Selon lui, « l’absence de régulation efficace de l’enseignement supérieur laisse des étudiants et des familles vulnérables exposés à une multitude d’offres opaques sans capacité de faire un choix éclairé. Face à des pratiques commerciales abusives et des offres éducatives de qualité incertaine, choisir une formation relève de l’épreuve semée d’embûches » La présente proposition de loi propose en ce sens :
– D’étendre la règle de l’accès via Parcoursup aux formations dispensées par les établissements privés agréés ;
– D’introduire, pour les établissements privés d’enseignement supérieur, une conditionnalité des aides financières à l’apprentissage ;
– De protéger les étudiants et apprentis des pratiques contractuelles abusives aujourd’hui constatées de la part de certains établissements privés à but lucratif, en interdisant notamment la pratique des « droits de réservation » ;
– De prévoir des sanctions pour les responsables d’établissements privés d’enseignement supérieur qui se livreraient à des pratiques commerciales trompeuses.

Une régulation pour mieux contrôler et encadrer

La Fep (Formation et enseignement privé) CFDT Anjou Maine Vendée rappelle qu’en tant que première organisation syndicale représentative de l’enseignement supérieur privé, elle a fait « d’un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé l’un de ses chevaux de bataille y compris en Pays de la Loire. » D’abord, une régulation pour protéger les usagers – étudiants et familles – pour qu’ils puissent « éviter les formations trompeuses et abusives ». « Il faut donc de la transparence et veiller à ce que les apprenants reçoivent des formations de qualité et insérantes », estime le syndicat. Et d’ajouter que « la régulation doit aussi améliorer les conditions de travail des salariés dans tous les établissements concernés. En effet, il ne peut y avoir de bonne qualité dans l’enseignement supérieur privé si les enseignants et enseignants chercheurs sont submergés par des charges de travail qui engendrent du stress. » Enfin, cette régulation doit permettre le contrôle des fonds publics pour la CFDT. « Il faut veiller à leur bonne utilisation, et ce tout au long de la chaîne : de leur éligibilité jusqu’à l’utilisation des profits issus de ces fonds, en passant par leur utilisation au bénéfice de la qualité de la formation. »