Sécurité : Le projet de loi Ripost adopté à l’Assemblée et défendu par les députées saumuroises

L’Assemblée nationale a largement approuvé mercredi en première lecture le projet de loi Ripost, arsenal de mesures contre des phénomènes qui troublent l’ordre public, de la consommation de protoxyde d’azote aux rodéos urbains en passant par les free parties. 366 députés ont voté pour contre 182, l’extrême droite joignant ses voix au camp gouvernemental pour faire passer le texte face à la gauche unie. Déjà adopté au Sénat, le projet de loi va désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire entre sénateurs et députés pour tenter de trouver un texte de compromis. Ses conclusions pourraient être votées définitivement mardi. Si l’examen en commission s’était révélé chaotique, faute de mobilisation des députés du camp gouvernemental, les débats se sont déroulés de manière plus favorable au gouvernement en séance la semaine dernière. Il a obtenu le rétablissement de plusieurs mesures clés, qui avaient été supprimées en commission: en premier lieu, la création très décriée de délits d’organisation et de participation à une free party. Aujourd’hui, seule l’organisation de ces fêtes illégales est réprimée et punie d’une simple contravention. Également rétablis, un article prévoyant une procédure de fermeture administrative pour les commerces vendant illégalement des mortiers d’artifice, et qui alourdit les peines encourues pour leur transport ou leur détention sans motif légitime. L’un des articles phares du texte contre les rodéos urbains a été adopté. Idem pour un autre visant l’usage détourné du protoxyde d’azote. En revanche, les députés n’ont pas rétabli un article supprimé en commission, qui visait à renforcer les interdictions administratives de stade (IAS), en les étendant notamment à d’autres lieux de rassemblements et jusqu’à 12 heures avant et après une rencontre. Des députés, y compris à droite, ont combattu la mesure jugée attentatoire aux libertés. Le gouvernement n’a pas non plus réussi à rétablir un article qui entendait revaloriser le montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Mercredi, une seconde délibération a permis l’adoption d’un amendement du gouvernement rejeté la semaine dernière, prévoyant l’inscription des amendes forfaitaire délictuelle au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Protoxyde d’azote, rodéos, free parties : les mesures clés du projet de loi Ripost

Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez espère aboutir à une adoption définitive de ce texte mardi, après la tenue d’une commission mixte paritaire destinée à accorder les points de vue de l’Assemblée et du Sénat, où il a déjà été adopté. Voici à ce stade ses principales mesures :

Protoxyde d’azote : Un délit d’inhalation passible d’un an de prison et 3.750 euros d’amende a été créé, avec possibilité d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros. Conduire sous l’emprise de ce gaz hilarant vaudra jusqu’à 3 ans de prison et 9.000 euros d’amende. Les députés ont validé l’interdiction générale de la vente aux particuliers, mais repoussé son entrée en vigueur au 1er février 2027 afin de respecter le droit européen. En attendant, ils ont durci les sanctions, en pénalisant la détention et le transport par un particulier d’une quantité de ce gaz au-dessus d’un certain seuil, passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

Free parties : Organiser une free party devient un délit punissable de 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende. Y participer aussi deviendra un délit: les « teufeurs » encourront six mois de prison et 7.500 euros d’amende, avec possibilité, pour éviter les poursuites judiciaires, d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros. Le texte abaisse aussi à 250 participants le seuil au-dessus duquel une déclaration en préfecture est requise, contre 500 actuellement.

Rodéos motorisés : Contre les rodéos urbains, une amende forfaitaire de 800 euros est prévue, avec interdiction administrative de conduire tout véhicule terrestre motorisé, y compris ceux ne nécessitant pas de permis de conduire.

Stupéfiants : Les députés ont approuvé une mesure permettant aux préfets de suspendre préventivement un permis de conduire pour un usage répété de stupéfiants. Ils n’ont en revanche pas rétabli un article, supprimé en commission, qui entendait revaloriser le montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, ainsi qu’une peine complémentaire de suspension de permis de conduire pour les auteurs de ces infractions.

Violences en marge de matchs : Un amendement gouvernemental a été adopté à l’Assemblée pour permettre aux préfets de prononcer des interdictions de paraître contre des personnes ayant commis « de manière répétée des agissements violents contre des personnes ou des biens » en marge d’une manifestation sportive. En revanche, les députés ont rejeté une mesure qui visait à renforcer les interdictions administratives de stade (IAS), en les étendant notamment à d’autres lieux de rassemblements et dans le temps.

Squats : Très critiqué, un dispositif d’évacuation forcée de squatteurs est étendu aux meublés de tourisme, ainsi qu’aux locaux commerciaux.

Mortiers d’artifice : Jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende sont prévus pour la détention ou le transport de mortiers d’artifice sans motif légitime. Une procédure de fermeture administrative pour les commerces les vendant illégalement est aussi créée.

Vidéosurveillance algorithmique : Mise en place lors des Jeux olympiques de Paris, l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est prolongée jusqu’à fin 2030, avec un champ élargi aux sites jugés à risque.

Moyens d’investigation : Mesure critiquée notamment par les douaniers, certains services de la police et la gendarmerie pourront pratiquer des fouilles de véhicules et de bagages, jusqu’à 40 km des frontières terrestres et du littoral, sans réquisition du procureur. Un article étend significativement le champ des infractions susceptibles de justifier l’utilisation du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) – un outil qui photographie aussi les occupants du véhicule. La conservation des données est étendue à un an. Autres dispositifs permis par le texte: l’inspection visuelle de coffres de voitures par les agents de sécurité privée dans les lieux dont ils ont la garde, ou encore l’extension pour ces derniers du recours aux caméras piétons à titre expérimental.

Face à la délinquance du quotidien, Anne-Laure Blin soutient le renforcement de l’autorité de l’État

Face à une violence « toujours plus décomplexée » et à un « ensauvagement grandissant« , selon la députée de Maine-et-Loire Anne-Laure Blin, l’attente de fermeté de la part de l’État est, pour elle, « légitime ». C’est tout le sens de l’adoption par le Parlement de ces deux textes régaliens majeurs, conçus pour « apporter une réponse globale et ferme tout en protégeant nos forces de l’ordre ». « Parce qu’il n’est pas possible de demander à nos policiers et nos gendarmes de nous protéger sans leur accorder notre entière confiance, le premier volet régalien adopté la semaine dernière à l’initiative du groupe Droite Républicaine vient consolider leur action sur le terrain en posant un cadre juridique clair dans le cadre de l’utilisation de leur arme de service pour légitime défense. Il s’agit, en effet, d’éviter que le policier ou gendarme soit « systématiquement présumé coupable » ou inquiété par défaut dès lors qu’il a été contraint de faire usage de son arme pour se défendre ou défendre nos citoyens. » indique Anne-Laure Blin. Le second volet régalien réside dans le Projet de loi « RIPOST » adopté ce 15 juillet qui apporte des réponses concrètes aux nouvelles formes de délinquance qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens et portent atteinte à la tranquillité publique. « La délinquance du quotidien est devenue insupportable pour des millions de Français qui aspirent simplement à vivre librement et en sécurité à proximité de chez eux. La recrudescence des rodéos urbains, la banalisation de l’usage détourné du protoxyde d’azote, la multiplication des refus d’obtempérer, les occupations illégales de terrains par les gens du voyage ou encore le non-respect des règles lors des rave-parties sont autant de manifestations d’une délinquance du quotidien qui progresse et altère durablement notre qualité de vie. C’est pourquoi, le texte qui vient d’être adopté est essentiel. Il traduit une volonté claire : doter nos forces de l’ordre, notre justice et les autorités locales d’outils d’investigation, de prévention et de répression renforcés afin d’assurer une protection plus efficace de chacun. » poursuit Anne-Laure Blin. « Par ces textes, le Parlement adresse un message clair : soutenir nos forces de l’ordre et leur donner les moyens de réaffirmer l’autorité de l’État, une autorité qui devra ensuite se traduire pleinement dans l’exécution effective des décisions de justice » conclut Anne-Laure Blin.

Des propositions défendues et portées par la députée Saint-Paul

L’autre députée saumuroise, Laetitia Saint-Paul a également voté favorable ce projet de loi Ripost. D’autant plus qu’elle y a défendu plusieurs textes, notamment concernant la lutte contre l’usage du protoxyde d’azote : « Face à l’augmentation des trafics et des risques sanitaires liés au détournement du protoxyde d’azote, j’ai défendu un amendement pour renforcer les moyens d’action des forces de l’ordre et mieux accompagner les maires confrontés à ce phénomène. Cette avancée est le fruit d’un travail mené avec les élus de terrain, en particulier avec l’Association des maires ruraux de France de Maine-et-Loire et son président Gilles Talluau (relire notre article). » Ainsi qu’une proposition de loi autour de la pénalisation des rave-parties (relire notre article sur le sujet).

Avec AFP