Après avoir voté contre la loi sur « l’aide à mourir », Anne-Laure Blin s’associe au recours devant le Conseil constitutionnel

« Il est des votes qui marquent plus que d’autres. Des votes qui restent gravés dans les mémoires parce qu’ils bouleversent durablement notre société. Celui sur « l’aide à mourir » en fait incontestablement partie. Je suis convaincue que cette loi constitue un véritable recul de civilisation. Elle modifiera, selon moi, en profondeur et de manière irréversible notre rapport à la vie, à la vulnérabilité et à la solidarité. Elle affaiblira notre devoir collectif de bâtir une société qui accompagne, soigne et réconforte, pour lui substituer progressivement une société où provoquer la mort devient une réponse à la fragilité humaine », déclare Anne-Laure Blin. Le texte dépasse largement le cadre d’une mesure d’exception. Anne-Laure Blin dénonce des critères d’accès qu’elle juge trop larges et insuffisamment définis, notamment les notions de « phase avancée » d’une maladie ou de « souffrance insupportable selon la personne », ainsi que des garanties procédurales qu’elle considère insuffisantes au regard de la gravité de l’acte. Elle regrette également que le développement des soins palliatifs n’ait pas constitué la priorité de cette réforme : « Avant d’ouvrir un nouveau droit à provoquer la mort, notre responsabilité aurait dû être de garantir à chacun un égal accès aux soins palliatifs, au soulagement de la douleur et à un accompagnement digne. Toute vie mérite d’être accompagnée jusqu’à son terme avec dignité, humanité et compassion. »

La députée s’associe au recours devant le Conseil constitutionnel

C’est la raison pour laquelle, Anne-Laure Blin a décidé de s’associer à la saisine du Conseil constitutionnel présentée ce matin lors d’une conférence de presse au Palais Bourbon : « Aux côtés de 63 autres députés issus de plusieurs groupes de l’hémicycle – Droite Républicaine, Horizons, LIOT, EPR et non-inscrits –, nous avons décidé de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au « droit à l’aide à mourir » car ce texte ne se contente pas de modifier notre droit : il soulève des questions de constitutionnalité inédites en opérant une rupture éthique et juridique sans précédent. » La saisine transmise au Conseil constitutionnel demande aux Sages d’examiner les nombreuses atteintes portées aux principes et objectifs de valeur constitutionnelle, en particulier autour de trois points majeurs :
– Le principe de dignité humaine remis en cause : « La loi écarte toute référence explicite au respect de la dignité humaine. Or, le Conseil constitutionnel a rappelé dès 1994 que la dignité constitue un principe à valeur constitutionnelle, objectif et non subjectif. Elle s’impose à tous et fait obstacle à toute forme d’asservissement, y compris lorsqu’il est consenti. »
– L’absence de contrôle judiciaire et un affaiblissement du principe de fraternité : « La création d’un droit à interrompre sa propre vie sans contrôle préalable de l’autorité judiciaire, pourtant gardienne des libertés individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution, constitue une grave défaillance. Les députés dénoncent un dispositif dont les garanties leur paraissent insuffisantes : décision reposant sur un seul médecin, second avis pouvant être rendu à distance sans examen du patient, collégialité réduite, délai de réflexion pouvant être limité à 48 heures et absence de contrôle indépendant avant le décès. Les proches, par ailleurs, ne disposeraient d’aucune voie de recours. »
– Une protection insuffisante des personnes les plus vulnérables : « La liberté de choisir le moment de son décès exige des garanties particulièrement strictes. Or, le texte repose sur des critères d’accès imprécis et un encadrement insuffisant. Les personnes en situation de handicap, les personnes malades ou vulnérables risquent d’être les premières exposées à ces insuffisances. »

« Au regard des enjeux éthiques, juridiques et humains soulevés par cette loi, la saisine du Conseil constitutionnel s’imposait. Il appartient désormais aux Sages de vérifier que ce texte respecte les principes fondamentaux de notre Constitution et les garanties qui protègent chaque citoyen, en particulier les plus vulnérables. Nous attendons leur décision avec gravité, convaincus que la République se grandit lorsqu’elle choisit de protéger la vie, d’accompagner la souffrance et de défendre les plus fragiles plutôt que d’ouvrir la voie à l’irréparable », conclut Anne-Laure Blin.

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