Dossier. Elections législatives : Aussi un enjeu économique pour les partis politiques

L’émergence du « marketing politique » et le coût croissant des campagnes de communication ont fait exploser les dépenses des partis politiques depuis le début de la Vè République. Or, les financements peuvent provenir de deux sources : un financement privé (cotisations des adhérents ou cotisations prélevées auprès des élus) et un financement public. Et pour pallier à l’insuffisance de financement militant et l’interdiction du financement des entreprises depuis 1995, l’Etat propose un dispositif très avancé d’aide financière aux partis et de prise en charge des dépenses de campagne, en contrepartie du strict respect de la législation définie. Aussi, depuis qu’a été instaurée la loi sur le financement des partis politiques en 1988 et subséquentes (1), chaque bulletin rapporte de l’argent. Ainsi, le résultat des législatives c’est le curseur qui va déterminer la plus grande part du montant de l’aide publique aux partis. Il y a une première règle, c’est l’inscription au ministère de l’Intérieur du mouvement pour lequel on se présente. Pas de parti, pas de remboursement.

Une incitation à la multiplication des partis

Un dispositif qui se révèle performant puisqu’il a permis de régler en toute transparence la difficulté qu’aurait pu faire naître l’interdiction de la participation des entreprises au financement de la vie politique à partir de 1995. Cela étant, le régime actuel, ajusté à plusieurs reprises, a eu pour effet pervers d’inciter les partis à multiplier les candidatures pour bénéficier d’une manne financière plus importante. A titre indicatif, chaque voix obtenue rapporte chaque année en moyenne 1,70 € (jusqu’aux législatives suivantes). Ceci explique l’inflation des candidatures au premier tour des législatives. Pou endiguer cet état de fait, le Parlement a adopté une nouvelle loi, restreignant le processus aux seules formations offrant des garanties de représentativité suffisantes, et sous réserve qu’ils aient déposé leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : il faut que chaque parti ait obtenu au moins 1% des voix dans 50 circonscriptions. Moins un parti présente de femmes, moins il percevra de dotations publiques ! Ainsi, en 2020, le montant global versé aux partis (formations politiques ayant plus de 500 000 euros de recette comptables) s’est élevé à 66,08 millions d’euros. Et depuis 2000, en cas de non-respect de la parité absolue hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées financièrement.

Les petits partis s’organisent

Si cette aide est réservée aux partis et groupements politiques satisfaisant à un certain nombre d’exigences légales, ces exigences ne constituent pas, pour autant, des obligations générales imposées aux partis. En effet, en vertu de l’article 4 de la Constitution, ceux-ci se forment et s’administrent librement ; aucun parti n’est donc tenu de se soumettre aux exigences comptables prévues par la loi. Mais s’il n’y satisfait pas, il renonce à la possibilité de percevoir l’aide financière de l’État. Par ailleurs, ces obligations sont cependant difficiles à atteindre, voire impossible, pour les plus petits partis. Alors, ils s’organisent pour passer outre ce critère et obtenir malgré tout un financement public. Rien de plus simple, il leur suffit de s’unir autour d’une plateforme de financement pour présenter un nombre suffisant de candidats, afin d’espérer décrocher la manne financière. Pour les électeurs, pas de changement, le bulletin de vote mentionne toujours le nom du petit parti, mais en coulisses, les candidats se rattachent à une même structure…

(1) Les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990 mettent en place le financement public des partis politiques. Elles sont progressivement renforcées jusqu’à l’interdiction du financement par les personnalités morales par la loi du 19 janvier 1995. La loi du 6 juin 2000 réduit les financements de partis qui ne respectent pas la parité lorsqu’ils présentent des candidats aux élections. En 2017, les lois pour la confiance dans la vie politique encadrent les prêts aux partis politiques et aux campagnes électorales, et créent le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.