Dossier. La trêve hivernale sera active du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

La trêve hivernale suspend du mercredi 1^er novembre 2023 au dimanche 31 mars 2024 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
– les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
– les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
– les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
– l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
– l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice. Pour rappel, c’est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1^er novembre au 31 mars. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve. Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.

Quelles protections pour les propriétaires victimes de squatteurs ou de loyers impayés ?

À la suite de l’adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie. Un propriétaire peut ainsi demander à un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer à un locataire en situation d’impayé. Sur le document remis au locataire, il doit notamment être indiqué les sommes qui lui sont réclamées. Le locataire dispose alors de 6 semaines pour payer les sommes dues. S’il ne rembourse pas sa dette et qu’il ne conteste pas le montant de celle-ci, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il constate que le bail est résilié et qu’il ordonne l’expulsion du locataire. Si un locataire reste plus de 2 mois dans un logement après une décision d’expulsion définitive, qui a donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux, il peut désormais être condamné à 7 500 € d’amende. Cette sanction ne s’applique pas durant la trêve hivernale, ni si le locataire bénéficie d’une décision de sursis à expulsion. La loi du 27 juillet 2023 a raccourci le délai dont dispose un locataire pour verser les sommes qui lui sont réclamées après un commandement de payer : précédemment, il avait 2 mois pour rembourser sa dette ; désormais, il doit le faire au maximum 6 semaines après le commandement à payer.