Dossier. Obligation de déclaration des biens immobiliers : vous avez jusqu’au 30 juin
Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. L’objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de cette taxe (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants. Cette nouvelle déclaration d’occupation est prévue par la loi de finances pour 2020.
En quoi consiste cette déclaration et comment y procéder ?
Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. La date limite pour effectuer votre déclaration est le 30 juin 2023 inclus. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.
Quelques conseils pratiques
Si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est alors à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin 2023. Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, disposer d’une vision nationale de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…). Retrouvez sur le site www.impots.gouv.fr une Foire aux questions et un Pas-à-pas pour réaliser votre déclaration en ligne. En cas de difficulté dans l’utilisation du service, vous pouvez contacter l’assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) : par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local) ; via votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé). Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.
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Commentaires 8
il est bien dommage que les rencontres avec les professionnels des impots se fasse par téléphone pendant :cela risque de fausser les rapports surtout quand on a des croquis ou schémas à faire valoir ,ou des situations délicates à exposer . Rien ne vaut le contact physique !!
Cette nouvelle OBLIGATION cache surment encore une bézure !!!! Dans 1 an le compte bancaire va encore souffrir pour les RAKETEURS de ce gouvernement !!!!!
Auriez-vous quelque chose à cacher par hasard? Il est tout à fait normal de déclarer comme tout un chacun ses biens immobiliers et leurs utilisations.
Les données sur le site sont souvent fausses et difficiles à faire rectifier
Et les fonctionnaires des impôts deviennent rares comme pour tous les services de l’Etat
Les impôts locaux vont continuer leur inflation et de nouvelles taxes sont prévues pour les locaux inoccupés
Ben voyons !
Non je n’ai rien à cacher car depuis longtemps je et nous sommes TRÈS HAUTEMENT SURVEILLÉS par les guignols qui dirige ce pays , et ont peut faire confiance a bercy pour nous RAKETER encore nous citoyens » HONNÊTES » , c’est pas le cas des membres du gouvernement !!!!
Faut vous calmer! On dirait bien que si, cela vous ennuie de déclarer vos biens. Ce n’est pas d’hier que les déclarations doivent se faire. Alors, arrêtez de crier pour tout et pour rien. Cela vous fatigue inutilement.
Quand les représentants de ce gouvernement seront honnêtes je le serai aussi !!! Quand je peux les « » Baisers » » je le fais ne vous en déplaise….!! Ok