Dossier. Permis, accidents, règlementation, quel encadrement pour la chasse ?

Actuellement, un peu plus d’un million de Français pratiquent la chasse et sont détenteurs d’un permis. Un loisir qui fait depuis longtemps et aujourd’hui plus encore débat dans la société. En cause, un nombre d’accidents relativement important et très relayés. Pour le seul mois d’octobre 2022, pas moins de 4 accident ont été recensé en France, touchant notamment des promeneurs, sportifs ou autres chasseurs. Ce dimanche 23 octobre 2022, des cyclistes ont été touchés par un tir de plombs venant d’un chasseur isolé dans un champ (notre article par ailleurs). Trois ont été touchés, notamment au casque, et un plus particulièrement sur le flanc, sans pour autant être gravement blessé. De quoi relancer le débat sur la dangerosité et l’encadrement de cette pratique. La chasse est une pratique encadrée par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) qui est également en charge de la délivrance du fameux permis. « En France, la chasse est une activité réglementée. Pour la pratiquer, il faut détenir un permis de chasser, obtenu après avoir passé avec succès un examen dont la préparation est assurée en amont par les fédérations départementales des chasseurs.  Environ un million de personnes valident chaque année leur permis de chasser. Pour être en règle en action de chasse, toute personne doit être titulaire : d’un permis de chasser (titre délivré après examen par l’Office français de la biodiversité) ; d’une validation annuelle ou temporaire (à régler auprès d’une fédération départementale) ; d’une assurance. Il est également nécessaire d’être autorisé par le titulaire du droit de chasse sur le territoire concerné, ainsi que de respecter les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse », indique l’OFB.

Une baisse des accidents depuis 20 ans

Sur la période 2021-2022, l’OFB a recensé 90 accidents de chasse au total (blessures corporelles liées à l’utilisation d’une arme de chasse), dont 8 mortels. Parmi ces derniers, deux ont concerné des victimes non-chasseurs. Malgré une légère augmentation des accidents cette saison (80 accidents l’an passé), la tendance d’une baisse générale observée depuis 20 ans se confirme et, pour la deuxième année consécutive, le nombre d’accidents de chasse est inférieur à 100. « Ces résultats sont à mettre en lien avec les efforts produits par l’ensemble des acteurs cynégétiques, qu’il s’agisse des formations assurées par le monde fédéral, de l’examen du permis de chasser délivré par l’OFB, de l’ensemble des pratiques que les chasseurs eux-mêmes font évoluer ou encore de l’évolution permanente de la réglementation. Ces efforts seront poursuivis afin de réduire au maximum les accidents liés à cette pratique », indique l’office. Les accidents comme les incidents recensés confirment qu’ils sont, pour la très large majorité, le résultat de fautes humaines liées au non-respect des règles élémentaires de sécurité.Ainsi, parmi les principales causes d’accidents recensés, on retrouve, comme les années passées, le manquement aux règles essentielles de sécurité lors de la chasse en battue au grand gibier : non-respect de l’angle de tir (30 degrés), mauvaise manipulation d’armes, tirs en directions des routes, habitations ou chemins de randonnées.
Pour aller plus loin : https://www.ofb.gouv.fr/actualites/bilan-des-accidents-incidents-de-chasse-2021-2022.

Le permis de chasser

En France, la pratique de la chasse est conditionnée à l’obtention du permis de chasser. Ce document officiel donne l’autorisation de chasser sur un territoire et pour une période donnée. Il est défini par l’article L423-1 du code de l’Environnement. Pour l’obtenir, il faut passer un examen. Le coût du permis s’élève à 31 € pour les mineurs et 46 € pour les majeurs. Le permis de chasser est aujourd’hui délivré par l’Office français de la biodiversité. Il s’agit d’un document permanent depuis 1975, soumis à une validation pour l’année entière (du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021) ou pour une période plus courte (9 jours, qui peut être demandée une fois par an, ou 3 jours, qui peut être demandée 2 fois par an). Pour obtenir cette validation, il faut être titulaire du permis de chasse et d’une assurance. Le chasseur doit également être membre de la fédération du département où il souhaite chasser, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre. Le permis de chasser comprend les nom, prénom, lieu et date de naissance du titulaire de ce titre, ainsi que son adresse et sa photo. Le permis doit être signé par son titulaire et l’instance qui le lui a délivré. Un numéro unique de permis est attribué à chaque titulaire du permis. 34 000 personnes passent l’examen chaque année.

Conditions à remplir
– Avoir seize ans révolus
– Ne pas être sous tutelle sauf autorisation par le juge des tutelles
– Ne pas être privé du droit de port d’armes
– Ne pas avoir été condamné pour une infraction à la police de la chasse et être en règle des condamnations antérieures (droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal)
– Ne pas avoir été condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique
– Ne pas être interdit de séjour
– Produire le certificat médical demandé
– Ne pas voir fait opposition à la pratique de la chasse sur ses biens
– Ne pas être privé du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser
– Ne pas être inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
– En cas de fausse déclaration, le permis de chasser est nul de plein droit et il devra être restitué à l’OFB.

La sécurité à la chasse

Respect des 30 degrés pour le tir, des cultures et de la distance de 150 mètres autour des maisons, de l’importance des enclos, courtoisie vis à vis d’autrui (promeneurs, cyclistes, cueilleurs) … un code de bonne conduite existe pour chasser en toute sécurité.

Les règles de sécurité de base :
– L’arme ne peut être transportée dans un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui.
– L’arme n’est chargée que lorsque le chasseur est en instance de tir. Le reste du temps, l’arme est déchargée et ouverte.
– L’arme doit être déchargée arme à chaque passage d’obstacles et en présence d’autres personnes.
– Le tir ne se fait jamais à hauteur d’homme, ni sans s’être assuré que la zone balayée par les canons est déserte et sans risque.
– Il ne faut jamais tirer au travers d’une haie ou d’un buisson.
– Le tir doit être fichant et respecter l’angle de 30° par rapport à toute zone à risques. Attention aux ricochets sur tout support et avec toutes munitions.

Les consignes de sécurité obligatoires :
– Il est interdit de faire usage d’armes à feu en direction des routes, des chemins publics et sur les voies ferrées.
– Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées de tirer dans cette direction ou au-dessus. Toute personne placée à portée de fusil des lieux listés ci-après a l’interdiction de tirer en direction : des stades et lieux de réunions publiques en général ; des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ; des bâtiments et constructions dépendant des aéroports ; des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
– Le tir à bord ou à l’aide d’un véhicule à moteur, ou à l’aide de chevaux est interdit.
– Les chasses collectives au grand gibier ou au petit gibier –dénommées aussi battues – sont strictement encadrées et les consignes de sécurité doivent y être scrupuleusement appliquées par tous les participants : le port des vêtements de couleur fluo est de plus en plus courant et dans la plupart des cas obligatoire ; le transport des armes de chasse est réglementé ; le chasseur doit toujours prendre en compte son environnement avant d’effectuer un quelconque tir.

Infos pratiques : Pour en savoir plus rendez-vous sur https://www.ofb.gouv.fr/chasseurs