Dossier. Titres-restaurant, taux d’usure, consommation… ce qui change au 1er octobre 2022

Titres-restaurant : hausse du plafond à 25 € à partir du 1er octobre 2022

Le plafond d’usage quotidien des titres-restaurant passe à 25 € par jour ouvré à partir du 1^er octobre 2022, soit une augmentation de 6 € par jour. Le montant maximum des repas ou produits alimentaires payables avec un titre-restaurant était jusqu’alors de 19 € par jour. L’utilisation des titres-restaurant est étendue à tous les produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.), selon l’article 6 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat. Cette possibilité d’utiliser vos titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires est effective depuis le 18 août 2022 et sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2023. Habituellement, les titres-restaurants servent à régler uniquement les repas, plats cuisinés, salades préparées, sandwichs (servis sur place ou à emporter) ainsi que les fruits et légumes ou produits laitiers. À noter : l’employeur peut prendre en charge 50 à 60 % de la valeur des titres-restaurant qu’il octroie à ses salariés. Il est exonéré de cotisations sociales sur cette part, dans la limite de 5,92 € du 1^er septembre au 31 décembre 2022 (article 1 de la loi de finances rectificatives pour 2022). La valeur maximale du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération est de 11,84 €. Plus d’infos ici.

Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022

À partir du 1^er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés entreront en vigueur. Le but de ces modifications est d’accroître la protection du consommateur.

Les modifications relatives à l’obligation générale d’information précontractuelle : Parmi les informations qu’un professionnel doit obligatoirement communiquer au consommateur, les informations suivantes ont été ajoutées : l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de tout autre garantie légale applicable ; l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente ; s’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; utilisation des termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » pour apporter plus de clarté au consommateur.

Les informations relatives aux mises à jour de sécurité : Afin de s’adapter aux produits numériques (logiciels, abonnement à une chaîne numérique, applications mobiles…), de nouvelles informations portant sur les mises à jour de sécurité et leur durée doivent être communiquées par le professionnel de manière visible et compréhensible : les logiciels du bien faisant l’objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ; la durée de fourniture de la mise à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin ; l’objet de la mise à jour (exigence de sécurité ou évolution des fonctionnalités du bien) ; les versions du système d’exploitation, du logiciel ou du pilote informatique concerné avec lesquelles cette mise à jour est compatible ; l’espace de stockage que requiert la mise à jour ; les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien (sur l’espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie).

Utilisation de l’encadré obligatoire : Pour les contrats de vente, de fourniture ponctuelle ou continue de contenus et de services numériques, les conditions générales comprendront désormais un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales. Les encadrés en question sont consultables dans l’annexe du décret n°2022-946 du 29 juin 2022.
Modalités de renvoi du bien : Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le vendeur doit désormais indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien lorsque sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où se trouve l’appareil vendu.

Plus d’infos ici.

Passeport prévention : mise en œuvre au 1er octobre 2022

Au 1^er octobre 2022, le passeport prévention sera mis en place. Celui-ci contiendra les qualifications obtenues par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Sur le modèle du passeport formation qui renseigne les formations, les diplômes et les expériences professionnelles du salarié, la loi santé du 2 août 2021 a créé un passeport prévention. Il regroupera les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail. Les acquis peuvent être inscrits par l’employeur, les organismes de formation ou le salarié, en fonction de ce qui a été dispensé à leur initiative. Les demandeurs d’emploi peuvent, au même titre que les salariés, bénéficier de ce passeport prévention. L’employeur peut consulter le passeport prévention de son salarié, si celui-ci l’autorise, pour les besoins du suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité. Plus d’infos ici.

De nouveaux taux d’usure à compter du 1er octobre

La Banque de France a collecté pour ce faire auprès des banques les données sur les taux de crédit immobilier pratiqués au troisième trimestre. Elle en retient les dispositions suivantes :
Comme le Gouverneur l’a indiqué à la Commission des finances de l’Assemblée nationale le 27 septembre, un relèvement exceptionnel des taux de l’usure – dont le rôle est de protéger les emprunteurs – n’est ni souhaitable ni nécessaire.
L’application de la formule prévue par la loi, soit les 4/3 des taux moyens pratiqués, conduit en effet à une hausse bien proportionnée et plus marquée qu’en juin dernier: le relèvement sera de 0,48 % pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans, et de 0,43 % pour ceux de moins de 20 ans, portant les nouveaux plafonds à respectivement 3,05 et 3,03 %. Ceci permettra de régler certaines situations plus difficiles d’accès au crédit relevées ces dernières semaines. Les taux de l’usure pour les autres catégories de prêts (principalement pour le crédit à la consommation, et les collectivités locales) seront eux aussi relevés. Le prochain ajustement des taux de l’usure interviendra au 1er janvier. Plus d’infos ici.