Dossier. Un collectif d’organisations se mobilise pour protéger les lanceurs d’alerte

Lundi, ces mêmes organisations avaient publié une tribune rappelant l’importance de protéger les lanceurs d’alerte, « en première ligne pour la défense de l’intérêt général ». Cette action vise à interpeler les parlementaires et l’opinion publique sur les dangers que le texte soumis au vote du Sénat présentent pour les droits des lanceurs d’alerte et la liberté d’informer et d’alerter. Le 17 décembre dernier a signé la fin du délai de transposition de la directive protégeant les lanceurs d’alerte votée par l’Union européenne en 2019. En effet, le 15 décembre 2021, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi déposée par le député Sylvain Waserman sur la protection des lanceurs d’alerte. Cette proposition, issue de plus de deux années de mobilisation de la société civile et adoptée à l’unanimité des groupes politiques en première lecture à l’Assemblée nationale, « porte en elle l’espoir d’un réel renforcement des droits des lanceurs d’alerte », estime le collectif. Plusieurs amendements déposés par les sénateurs reviennent en effet sur les acquis de la loi Sapin II et violent les exigences de la directive européenne que cette proposition de loi a vocation à transposer. « Alors qu’elle vient de prendre la présidence de l’Union européenne, la France risque d’en devenir la lanterne rouge », poursuit-il. Le collectif ajoute « cette directive constitue pourtant une avancée majeure pour reconnaître et préserver le rôle de vigie que jouent les lanceurs d’alerte dans des temps où nos libertés et nos droits sont menacés partout en Europe. Qu’ils signalent aux autorités les risques de crises sanitaires comme Irène Frachon (Mediator), qu’ils révèlent les arcanes de la fraude fiscale comme Antoine Deltour (Luxleaks) ou la surveillance de masse comme Edward Snowden (NSA), les lanceurs d’alerte constituent les filets de sécurité de nos démocraties. »

Une proposition de loi qui donnait espoir

Or, ces lanceurs d’alertes font « trop souvent face à des représailles et des menaces auxquelles la loi Sapin II, malgré ses avancées, n’a pas su palier ». La proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 17 novembre dernier répond en partie à ces lacunes. Elle reprend plusieurs revendications des organisations rassemblées ce jour devant le Sénat qui, dans un communiqué daté du 22 novembre, considéraient qu’elle représentait une « avancée considérable pour les lanceurs d’alerte, dont les droits se trouvent renforcés ». Pour les organisations réunies devant le Sénat, ces amendements proposés par les sénateurs, s’ils étaient adoptés, constitueraient « une menace colossale, susceptible de dissuader nombre de citoyens de dénoncer les abus dont ils sont témoins et de précariser encore davantage ceux qui décident néanmoins de franchir le pas ». Et d’ajouter : « Aujourd’hui, les lanceurs d’alerte s’exposent à une véritable mise à mort sociale et professionnelle. La loi de transposition doit remédier à cette situation, et non pas l’aggraver, pour notre bien à toutes et tous. »Pour les organisations mobilisées, c’est ici l’essence même du droit d’alerter qui est menacée : celle de stimuler le débat d’intérêt général et faire évoluer les mentalités et les législations lorsque ces dernières accusent un retard sur les aspirations des citoyens. « Les propositions des sénateurs, instrumentalisés par les lobbies agricoles, ouvrent la voie à des régressions extrêmement inquiétantes. »

Que prévoient ces amendements ?

Le texte proposé par la commission des lois propose par ailleurs de supprimer la protection des associations et syndicats « facilitateurs d’alerte ». Or, lorsqu’elles apportent leur aide au lanceur d’alerte, les associations et les syndicats jouent un rôle essentiel. Ils permettent de préserver son anonymat, donnent des moyens supplémentaires d’agir, des expertises, des ressources… dont il ne dispose pas à lui-seul. « Priver les organisations de protection constitue une atteinte grave à l’efficacité de celle accordée aux individus. Cette suppression expose pleinement les associations et syndicats accompagnant les lanceurs d’alerte aux représailles et intimidations de la part des employeurs. Au risque, en bout de course, de les dissuader de réaliser leur mission et de priver ainsi les lanceurs d’alerte d’alliés indispensables. »

Enfin, alors que la loi « Waserman » prévoyait une procédure permettant de rompre la précarité financière des lanceurs d’alerte en permettant au juge de forcer les étouffeurs d’alerte à verser au lanceur d’alerte une provision pour faire face aux frais de justice, le Sénat vide largement le mécanisme de sa substance. D’une part, les étouffeurs d’alerte pourront échapper à leurs obligations en invoquant le fait que la mesure prise à l’égard du lanceur d’alerte était « dûment justifiée », ce qui ouvre la voie aux dérives. D’autre part, la provision ne sera plus acquise définitivement : les lanceurs d’alerte n’ayant pas eu gain de cause devront rembourser cette dernière. « Avec une telle épée de Damoclès au-dessus de la tête, qui se risquera à la demander ? »

Par ailleurs, alors que la directive permet aux lanceurs d’alerte de saisir la presse en premier lieu en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, le texte issu de la commission exige désormais que le danger soit à la fois manifeste, imminent et d’une gravité suffisante, ce qui restreint considérablement le droit de lancer l’alerte auprès du public, au risque de priver les citoyens d’informations fiables sur des sujets d’intérêt général, en contradiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Liste des organisations mobilisées

Maison des Lanceurs d’Alerte / Amis de la Terre France / Anticor / APESAC / Association E3M / Attac / BLOOM / CFDT Cadres / CFDT Journalistes / Collectif des Associations Citoyennes / Foodwatch / France Nature Environnement / FSU / Générations Futures / Greenpeace France / Inf’OGM / Informer n’est pas un délit / Institut Veblen / L214 / Ligue des droits de l’Homme / Ma Zone Contrôlée / Nothing2Hide / One Voice / Réseau Sortir du nucléaire / Réseau Santé Environnement / Ritimo / Sciences citoyennes / Sherpa / Solidaires Finances Publiques / Syndicat de la Magistrature / Syndicat National des Journalistes / Syndicat National des Journalistes – CGT / The Signals Network / Transparency International France / Ugict CGT / Union syndicale Solidaires.

Infos pratiques : Pour aller plus loin, retrouvez le communiqué du collectif : https://mlalerte.org/le-senat-en-passe-de-priver-l…