Doué-en-Anjou et Gennes-Val de Loire. Logement sociaux : les communes de répondent pas aux objectifs de la loi SRU

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 impose un taux de 20 % de logement sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 15 000 habitants. Les communes de plus de 3 500 habitants qui ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux sont ainsi soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de référence, une amende en somme. Pour la période 2019 – 2022, 6 communes du territoire de l’agglomération Saumur Val de Loire (Saumur, Doué-en-Anjou, Gennes-Val-de- Loire, Longué-Jumelles, Bellevigne-les-Châteaux et Montreuil-Bellay) étaient assujetties au dispositif SRU. Sur cette période, 2 communes ont répondus à leurs obligations (Saumur et Montreuil-Bellay) alors que 4 communes (Doué-en-Anjou, Gennes-Val-de-Loire, Longué-Jumelles et Bellevigne-les-Châteaux) sont déficitaires. En 2019, la Communauté d’Agglomération avait demandé à ce que les communes de Doué-en-Anjou, Gennes-Val-de- Loire, Longué-Jumelles et Bellevigne-les-Châteaux puissent bénéficier du dispositif d’exemption pour la période 2019 – 2022.

Doué-en-Anjou et Gennes-Val de Loire encore concernées

Aujourd’hui, la commune de Longué-Jumelles répond aux objectifs avec un taux de 21,22 %, la commune de Bellevigne-les-Châteaux sort provisoirement du dispositif SRU avec un seuil de population légal de 3 482 habitants. Les communes de Doué-en-Anjou et Gennes-Val-de- Loire, avec un taux respectif de 13,30 % et 12,72 %, ne satisfont cependant toujours pas à l’obligation SRU. Toutefois, la loi « différenciation, décentralisation, déconcentration » dite 3DS a fait évoluer les critères ouvrant droit à l’exemption aux obligations SRU, en vue d’en améliorer sa pertinence. Dans le cadre de cette dernière, la communauté de communes compte demander une nouvelle exemption au titre de 3 critères : Critère d’inconstructibilité, Critère d’isolement et/ou de faible attractivité, Critère de faible tension. Cependant, cette demande d’exemption n’a pas vocation à freiner les efforts déjà réalisés par la commune.