Info du Gouvernement. Égalité professionnelle : Les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour calculer et publier leurs résultats

Index de l’égalité professionnelle

Obligation légale, l’Index de l’égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet. Celles ayant obtenu une note inférieure à 75/100 doivent définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier ces mesures.
En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

Représentation équilibrée

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes a également insaturé, pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, l’obligation de calculer et publier avant le 1er mars leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
En plus de cette obligation de transparence, la loi prévoit une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises. Les entreprises devront atteindre un objectif minimal de 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes à partir du 1er mars 2026. Cet objectif sera porté à 40% à partir du 1er mars 2029

Contrôles de l’inspection du travail

Pour accompagner les entreprises dans le calcul et la publication de leurs résultats, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a mis en ligne un questions-réponses disponible sur egapro.travail.gouv.fr
Des référents sont également joignables au sein des DREETS et DEETS pour fournir aux entreprises un appui sur la réglementation applicable.
Depuis janvier 2019, près de 42 000 interventions ont été réalisées par les services de l’inspection du travail sur la thématique de l’égalité professionnelle, donnant lieu à 695 mises en demeure et 42 décisions de pénalité pour défaut de publication ou absence de définition de mesures de correction adéquates et pertinentes.

Olivier DUSSOPT déclare : « En 2023, on ne peut accepter la subsistance d’écarts salariaux inexpliqués entre les femmes et les hommes, à travail égal. Les entreprises doivent aussi préparer leurs viviers pour permettre une meilleure représentation de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes. Pour cela, l’index de l’égalité professionnelle et les obligations de transparence prévues dans le cadre du dispositif « Représentation Equilibrée » sont des outils concrets qui permettent aux entreprises de prendre conscience de leurs pratiques et de les faire évoluer le cas échéant. »

Tous les détails sur l’Index de l’égalité professionnelle et la représentation équilibrée : egapro.travail.gouv.fr