Justice. Dix anciens instituteurs « oubliés » par l’Education nationale et victimes de « discrimination » salariale en appellent à la justice

Les requérants font partie du collectif national des 1.300 anciens instituteurs « Oubliés » par l’Education nationale lors de la création du corps des « professeurs des écoles » en 1990, a expliqué à l’audience leur avocat Me Bertrand Salquain : ils estiment avoir été lésés dans la prise en compte de leur ancienneté par rapport aux nouveaux « professeurs des écoles ».
L’avocat – qui gère à lui seul 247 requêtes déposées dans trente-deux tribunaux administratifs français – a ainsi entamé « un tour de France » des juridictions administratives pour inviter les juges à « bousculer la jurisprudence » naissante sur le sujet.
Mais le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a proposé de rejeter la requête « mal fondée » de ses clients : il estime que le Ministre de l’Education nationale n’a commis « aucune erreur manifeste d’appréciation » en rejetant « implicitement », par son silence, les « demandes d’explications » et de « reconstitution de carrière » qu’ils avaient faites.

« Une bombe à retardement pour les finances publiques »

Le magistrat a cité pour cela une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon, qui est « le premier juge d’appel » à s’être prononcé sur la question en février 2023 et qui a débouté une ancienne institutrice.
Les dix enseignants « ne se prévalent d’aucune liberté à laquelle il aurait été porté atteinte », a-t-il souligné. Il n’y a donc pas lieu de saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), alors que les requérants considèrent pourtant que le décret de 1990 est une « entorse au droit communautaire » et au « principe d’égalité de traitement » entre les citoyens.
Me Bertrand Salquain (Atlantique Avocats Associés) a pour sa part fait savoir que « le Conseil d’Etat est saisi » à présent de cette question qui « peut être une bombe à retardement pour les finances publiques ». « Mais vous n’êtes pas les garants des finances publiques : vous êtes les garants du droit », a-t-il lancé aux trois juges du tribunal administratif de Nantes.
Le décret de 1990 répond selon lui à « une stratégie délibérée dès le départ » du gouvernement : pour « répondre au déficit de recrutements » déjà existant à l’époque, le ministère de l’Education nationale avait eu recours à cet « artifice juridique » pour « augmenter le salaire des enseignants » tout en « sous-payant les instituteurs déjà en poste qui ont formé les suivants ».

« Ils se sont fait la promesse d’aller jusqu’au bout »

« Ils se sont fait la promesse d’aller jusqu’au bout pour faire cesser cette discrimination salariale et cette inégalité de traitement », a prévenu l’avocat des dix enseignants, dont une partie étaient présents à l’audience. « On ne peut pas payer différemment des gens qui font les mêmes tâches », a-t-il répété aux trois juges nantais.
Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis ses jugements en délibéré, rendra ses décisions sous un mois environ.

Parmi les requérants, se trouvent Blandine Doucet (Montreuil-Bellay), Karine Lusseau (Nantes), Marc et Rachel Henry (Laval), Véronique Commauche (Champfleur), Florence Thominé (Gorges), Béatrice Coutray de Pradel (Brétignolles-sur-Mer), Annick Vitse (Nantes), Sophie Roquet (Mesquer), Carole Goulvent (Aigné) et Rose-Marie Grivat de Kerstrat (Clisson).