Justice. La propriétaire de la maison « insalubre » de Tuffalun n’avait pas à obéir à l’injonction de la maire

Avec PressPepper

Nous vous en parlions dans un article du 12 octobre dernier : Devant le tribunal administratif de Nantes, le rapporteur public a préconisé « sans la moindre hésitation » de condamner la mairie de Tuffalun pour s’être « immiscée » illégalement dans le conflit qui opposait une septuagénaire de la commune à ses locataires (relire notre article).
Pour rappel : Le 26 mai 2020, Mauricette Ogereau avait en effet été sommée de réaliser sous deux mois « un grand nombre de travaux » dans la maison ancienne qu’elle louait à Ambillou-Château, l’une des communes déléguées de Tuffalun : ses locataires avaient « signalé des désordres et des désagréments » à la maire de l’époque Sophie Métayer.
Pour rappel, l’élue a perdu son siège entre-temps, en mars 2023, suite à des élections municipales partielles liées à la démission de plus du tiers de son conseil municipal.
La nouvelle maire, Nathalie Gohlke, comptait alors parmi ses colistiers Marc Ogereau, gérant des pépinières éponymes et fils de la requérante dans l’affaire qui avait été examinée par le tribunal administratif de Nantes le 11 octobre 2023.

Le tribunal judiciaire de Saumur avait été saisi

Dans sa requête au tribunal administratif de Nantes, Mauricette Ogereau avait donc fait valoir que la maire de l’époque avait « outrepassé ses pouvoirs » dans cette affaire : Sophie Métayer pouvait « solliciter la disparition des causes d’insalubrité » mais certainement pas lui « dicter des travaux à entreprendre » comme elle l’avait fait dans son arrêté litigieux.
« Les locataires (…), après avoir vainement demandé au (…) tribunal judiciaire de Saumur (…) de juger que le bailleur ne respectait pas son obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux (…), ont alerté le service habitat du conseil départemental de Maine-et-Loire sur l’état d’insalubrité de ladite maison », commence donc par retracer le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 8 novembre 2023 qui vient d’être rendu public.
Une visite avait donc été organisée le 24 octobre 2019 en présence d’une fonctionnaire de la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire et de la maire de Tuffalun.
Le rapport avait par la suite fait état de « fissures affectant les murs », de la nécessité de « vérifier la solidité de chevrons et pannes en bois », d’inspecter les huisseries « pour assurer l’étanchéité à l’air et à l’eau », de s’assurer du « bon fonctionnement du système de ventilation », de « revoir l’aménagement de la douche », de « vérifier la conformité » des inserts de cheminée, de « revoir la fixation d’une prise électrique » ou encore de « camoufler » des dominos électriques « laissés apparents ».

« Aucun texte » n’autorisait la maire à ordonner des « mesures aussi précises »

C’est dans ce contexte que la maire de Tuffalun avait donné deux mois à Mauricette Ogereau pour « remédier à ces désordres », résument les juges. La propriétaire avait pourtant bien « sollicité trois artisans » au préalable, mais « la crise sanitaire de Covid-19 » avait « bouleversé leur activité » avait-elle expliqué à Sophie Métayer. Par conséquent, Mauricette Ogereau « attendait que ces artisans soient disponibles ». Mais elle n’avait finalement pas à lui obéir, estiment les juges.
« La maison (…) est un immeuble ancien construit il y a plus d’un siècle, affecté d’importantes fissures (…) non susceptibles de remettre en cause sa solidité mais dont le caractère infiltrant devait être vérifié », résume en effet le tribunal administratif.
« Le chauffage (…) étant assuré par des convecteurs électriques, Mme Ogereau avait (…) fait installer, avant l’arrivée des locataires, deux inserts dans les deux cheminées (…) dont l’installation n’était pas finalisée à la date d’emménagement », poursuit la juridiction. « Le défaut d’étanchéité de la cabine de douche ne permettait pas aux locataires de l’utiliser. »
Mais « si les désordres (…) pouvaient justifier que la maire (…) rappelle à Mme Ogereau son obligation d’y mettre fin à brève échéances (…), la maire ne tenait d’aucun texte le pouvoir d’édicter des mesures aussi précises que celles contenues dans son arrêté », concluent les juges. La commune devra donc verser 1.500 € de frais de justice à la requérante.