Justice. Le prix du mètre carré baisse à Montreuil-Bellay pour l’ancien viticulteur qui empiète sur la voie ferrée

Avec Press Pepper

Le 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes avait en effet « liquidé l’astreinte » financière qui courait depuis son précédent jugement du 7 janvier 2020 : Gilles XXX avait alors été expulsé du « domaine public ferroviaire ».
Cet ancien viticulteur du Domaine viticole des Gardes, âgé aujourd’hui de 66 ans, avait à l’époque été sommé de « démolir tout ou partie » de son hangar dans un délai de six mois, sous peine d’une pénalité financière de 100 € par jour de retard. Il lui était précisément reproché d’empiéter à hauteur de « 15 m² » sur le terrain réservé pour la ligne de chemin de fer Chartres-Bordeaux.
Mais Gilles XXX n’a jamais exécuté ce jugement : son entreprise a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et il n’a « plus payé ses loyers », avait expliqué la rapporteure publique lors de l’audience du 28 novembre 2023 devant la cour administrative d’appel de Nantes (relire notre article du 23/11/2023). Pour les « 693 jours » qui s’étaient écoulés sans que rien ne se passe, il avait été condamné à verser 34.650 € au gestionnaire du réseau de chemin de fer : dans son second jugement, le tribunal administratif avait finalement ramené le montant de l’astreinte de 100 à 50 € par jour de retard.

Il n’avait pas effectué « la moindre démarche depuis 2020« 

L’ancien viticulteur de Montreuil-Bellay avait donc fait appel : il faisait valoir qu’il n’avait « pas pu démolir son hangar en raison d’une situation de force majeure, liée à la crise sanitaire du Covid et à son état de santé ». Le sexagénaire avait en effet été opéré d’une « transplantation hépatique », explique la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt en date du 15 décembre 2023 qui vient d’être rendu public.
« Si M. XXX se prévaut (…) de la crise sanitaire (…) et de la circonstance qu’il a subi une lourde intervention chirurgicale le 4 juillet 2021, ces circonstances ne sont pas de nature (…) à justifier une impossibilité de remettre les lieux en état« , considèrent les juges. L’intéressé n’a en effet « pas justifié avoir effectué la moindre démarche depuis 2020 pour contacter des entreprises » alors qu’il a pourtant disposé d’un « délai ».
« Toutefois (…) il convient de tenir compte de son état de santé pendant la période impactée », estime la cour. A raison de « 588 jours » de retard avec 50 € par jour de retard, la somme que l’ancien viticulteur devra verser à SNCF Réseau n’est donc plus que de 29.400 €.
Gilles XXX bénéficiait en effet d’un délai de six mois pour faire ces travaux, mais « l’injonction (…) de remettre les lieux en état s’est trouvée reportée du 8 juillet 2020 au 19 octobre 2020 » en raison de « prorogation des délais » décidée suite à la crise sanitaire du Covid-19, rappelle la cour.

* Notre article du 23/11/2023