Justice. Saumurois : Le marché de la collecte des cartons continue d’accaparer la justice administrative

La SARL saumuroise Performance Environnement a demandé au tribunal administratif de Nantes, ce mercredi 4 janvier 2023, d'annuler le marché qui avait été passé entre Saumur Agglopropreté et son concurrent Passenaud Henri Récupération de Montreuil-Bellay pour la mise en balles des cartons collectés en porte-à-porte et dans les déchetteries de l'agglomération.

Le contrat litigieux avait précisément été passé en décembre 2019 entre cette entreprise et la société publique locale (SPL), détenue à 80 % par la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire et à 20 % par la ville de Saumur.
A l’époque, un recours en référé-précontractuel avait été déposé en urgence par Performance Environnement, détenue par la famille Chevalier, mais il avait été rejeté faute d’avoir été introduit avant la signature du contrat.
La société maintient encore aujourd’hui que ce litige relève de la justice administrative : en dépit de ses statuts de droit privé, la SPL Saumur Agglopropreté est à ses yeux « un faux nez de l’administration » et une « entité transparente ».
Mais le rapporteur public n’est pas de son avis, et il a rappelé que le tribunal avait déjà suivi son analyse juridique dans un dossier similaire : il concernait le recours qui avait été introduit par Le Cercle Digital, l’entreprise qui avait conçu l’hologramme du fondateur de l’abbaye de Fontevraud, contre la Société publique régionale (SPR) Abbaye de Fontevraud.

La justice administrative « incompétente » pour traiter ce type de dossier

« Le fait que la SPL Saumur Agglopropreté exerce ses activités pour ses deux actionnaires, parmi lesquels figure la communauté d’agglomération, n’en fait pas une entité transparente », a ainsi appuyé le magistrat dans ses conclusions. « Elle a tout le loisir de passer des contrats avec des tiers ; la communauté d’agglomération peut simplement lui demander de rendre compte de son activité et de lui fournir ses contrats, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle. »
Il « n’apparaît pas » non plus dans ce dossier que Saumur Val de Loire se serait « immiscée » dans le marché passé avec Passenaud Henri Récupération, de son point de vue. Le magistrat, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a donc appelé le tribunal administratif de Nantes à se déclarer juridiquement « incompétent » pour traiter ce litige. « Il relève de la seule compétence des juridictions judiciaires », estime en effet le rapporteur public.
« Les jurisprudences citées par le rapporteur public sont toutes postérieures à l’introduction de la requête et n’étaient pas complètement fixées en 2019… Il pouvait y avoir une confusion », a objecté l’avocat de Performance Environnement. « Nous vous demandons quand même de statuer sur ce dossier, qui date de trois ans : le marché va bientôt expirer. »
L’avocate de la SPL Saumur Agglopropreté et celui de l’entreprise Passenaud Henri Récupération n’ont pour leur part pas fait d’autres commentaires à l’audience que ceux déjà mentionnés dans leurs mémoires écrits. La première demande 3.000 € à la société requérante pour ses frais de justice, et la seconde lui réclame 4.000 € pour le même motif. Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois environ.

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