Maine-et-Loire. Consultation relative à la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Une première version de la charte d’engagements avait été élaborée et mise à la consultation du public par la chambre régionale d’agriculture en mars 2020. Elle a été arrêtée et publiée par le préfet de Maine-et-Loire en juillet 2020. Elle reposait sur les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2019. Le 26 juillet 2021, le Conseil d’État a annulé partiellement les dispositions du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019 sur les zones de non traitement riverains. Il demandait notamment au gouvernement de prévoir des mesures de protection pour les personnes
travaillant à proximité d’une zone d’utilisation des pesticides et de revoir les conditions d’élaboration des chartes d’engagement. Le décret n°2022-62 du 22 janvier 2022 a renforcé les règles s’appliquant au contenu minimal des chartes et élargi aux organisations syndicales représentatives la possibilité de proposer un projet de charte, en plus de la chambre départementale d’agriculture. Considérant l’incidence de cette charte sur l’environnement et les pratiques ou usages agricoles, ce projet de charte est soumis avant son approbation à la consultation du public,
dans les conditions prévues par les articles L. 120-1 et L. 123-19 du code de l’environnement. La consultation du public est prévue du 13 juillet 2022 au 24 août 2022 sur le site internet de
la préfecture de Maine-et-Loire : www.maine-et-loire.gouv.fr. Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées :
– par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-consultations-environnement@maine-et-loire.gouv.fr
– par courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des Territoires Service Eau Environnement Biodiversité Bâtiment M – 15 bis rue Dupetit-Thouars – 49 000 Angers.