Maine-et-Loire. Impôts : La campagne déclarative vient de débuter, ce qu’il faut retenir

La campagne de 2023 d’impôt sur le revenu 2022 s’inscrit dans un approfondissement et une consolidation des évolutions qui ont caractérisé les exercices précédents (suite à la mise en œuvre du Prélèvement à la Source (PAS) au 01/01/2019 et celle de la déclaration automatique au 01/01/2020). S’agissant de la déclaration automatique, elle est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l’an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l’administration. Pour le Maine-et-Loire, sur les 450 000 déclarations, 261 000 sont des déclarations automatiques et 143 000 sont validées sans correction. Si vous êtes éligible, vous devez vérifier les informations, porter les crédits d’impôts dont vous êtes éventuellement bénéficiaires. Si les informations sont correctes et complètes, vous n’avez rien d’autre à faire. À compter de 2023, les usagers qui avaient déclaré des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile lors du dépôt de leur déclaration de revenus 2021, ne seront plus éligibles à la déclaration automatique. En application de la loi de finances pour 2023, ils devront en effet déposer une déclaration de revenus en renseignant la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé, ainsi que le montant correspondant. Cette formalité permettra un meilleur suivi de la ventilation des dépenses fiscales correspondantes par nature d’activité. De manière générale, les usagers qui ont déclaré certains régimes spécifiques l’année dernière (journalistes, assistants maternels, non-résidents…) restent exclus du périmètre de la déclaration automatique. Les usagers qui étaient éligibles à la déclaration automatique en 2022 mais qui ne le seront plus en 2023, seront informés qu’ils doivent déposer cette année une déclaration de revenus :
– par courriel (mi-avril) s’ils ont opté pour ne plus recevoir de déclaration au format papier ;
– par un message spécifique sur leur déclaration s’ils n’ont pas opté.
Attention : Cette réforme du mode déclaratif ne remet pas en cause la responsabilité de l’usager face à l’acte déclaratif : il lui incombe toujours de vérifier les éléments contenus dans sa déclaration et de les modifier si besoin.

Les nouveautés de la déclaration en ligne cette année

Élargissement de la déclaration fiscale et sociale fusionnée à 800 000 travailleurs indépendants supplémentaires : deux nouvelles catégories de population sont désormais éligibles à la déclaration fusionnée des démarches fiscales et sociales : les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et les agriculteurs. Ces indépendants pourront ainsi désormais également faire leur déclaration sociale en même temps que leur déclaration de revenus.

Indication du détail des dépenses éligibles au crédit d’impôt services à la personne : Dans le souci d’un meilleur suivi de ces dépenses et en application de la loi de finances pour 2023, il est demandé à l’usager d’indiquer la nature des services à la personne auxquels il a eu recours en 2022.

Rappel de l’obligation pour les propriétaires de déclarer l’occupation de leur logement avant le 30 juin 2023 : Il est rappelé à l’usager déjà connecté dans son espace personnel pour déclarer ses
revenus, qu’il a jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer en ligne l’occupation de son ou ses logements via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Plusieurs messages seront affichés tout au long du parcours déclaratif pour le rappeler. Il convient, par ailleurs, de dissocier la déclaration d’occupation de l’éventuelle mise à jour du descriptif de leurs locaux. La déclaration d’occupation a pour objet de permettre à la DGFiP de bien identifier les propriétaires restant redevables de la TH ou de la taxe sur les locaux vacants. Elle doit être effectuée avant le 1er juillet prochain. Si le propriétaire doit parallèlement mettre à jour le descriptif de ses locaux, il doit effectuer pour cela une démarche spécifique via le formulaire idoine de sa messagerie sécurisée, dont la réalisation ne doit pas conditionner la validation de la situation d’occupation.

Les principales nouveautés fiscales

– La suppression définitive en 2023 de la taxe d’habitation sur la résidence principale et, dès 2022, de la contribution à l’audiovisuel public ;
– La mise en œuvre de la prime de partage de la valeur (PPV), instaurée depuis juillet 2022. À noter que le pré-remplissage de la PPV n’étant pas encore possible cette année, un ajustement du format de la déclaration de revenus a été réalisé pour permettre aux usagers de la déclarer. Les montants à reporter sur la déclaration de revenus figurent sur les bulletins de salaire des mois concernés, et éventuellement l’attestation fiscale annuelle de l’employeur. En cas de doute, il convient de se rapprocher de son employeur (service RH) ;
– L’exonération, à titre exceptionnel, des pourboires en 2022 et 2023
– L’augmentation du plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées, porté de 5 000 € à 7 000 € ;
– Pour les salariés des entreprises du secteur privé y compris les professions agricoles, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’exonération, à titre temporaire, d’impôt pour les revenus issus de la monétisation des jours de repos ou de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, dans la limite de 7 500 € ;
– L’augmentation du plafond de dépenses du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant de moins de 6 ans de 2 300 € à 3 500 € par enfant ;
– Après la ristourne à la pompe et l’indemnité carburant, le barème kilométrique pris en compte pour la déclaration des frais réels est revalorisé cette année de 5,4 %, pour tenir compte de l’inflation et de la forte augmentation des prix du carburant supportée en cas d’utilisation du véhicule pour l’exercice de l’activité professionnelle.
– L’exonération d’impôt sur les revenus est maintenue pour les allocations versées par les employeurs couvrant les frais de télétravail (dans la limite de 2,50€ par jour soit 55€ par mois).

Le calendrier :
– Depuis le 17 avril et jusqu’au 27 avril (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2021 ou 2022) : remise des déclarations papier à la Poste. Compte tenu des délais d’acheminement postal normal, il est recommandé aux personnes qui constateraient ne pas avoir reçu leur déclaration d’attendre la toute fin du mois d’avril pour solliciter leur service des impôts des particuliers.
– jeudi 13 avril 2023 : ouverture de la déclaration en ligne et déclaration automatique.
Les dates limites de dépôt des déclarations en ligne sont fixées :
– au samedi 1er juin 2023 pour la déclaration par internet dans le Maine-et-Loire ;
– au lundi 22 mai 2023 pour la déclaration papier pour les seuls contribuables qui ne disposent pas d’internet.

Pratique : Pour ceux qui le souhaiteraient, il y a toujours la possibilité de rencontrer les agents des SIP (Service des Impôts des Particuliers) notamment au sein des antennes de Saumur et Baugé. Sans rendez-vous le matin et sur rendez-vous l’après-midi à Saumur (prise de rdv sur votre espace personnel sur le site des impôts). Un accueil physique est aussi possible au sein des maisons France Services à Beaufort-en-Anjou, Doué-en-Anjou, Montreuil-Bellay, Longué-Jumelles, Allonnes, Noyant-Villages. Plus d’infos sur https://www.economie.gouv.fr/