Maine-et-Loire. Rebondissement judiciaire autour de la fermeture hebdomadaire des boulangeries

La Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) avait en effet demandé en 2017 aux services de l’Etat d’abroger cet arrêté qui avait été pris en 2001 après accord entre des organisations patronales et des syndicats de salariés.
Sa demande ayant été rejetée, elle avait saisi le tribunal administratif de Nantes, puis la cour administrative d’appel de Nantes, mais sans succès.
« Le 9 juillet 2018, le préfet de Maine-et-Loire (…) a engagé une nouvelle consultation des adhérents des organisations professionnelles intéressées, afin de s’assurer de la persistance d’une volonté majoritaire de la profession pour le maintien de son arrêté de fermeture hebdomadaire », justifiait à l’époque la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt. Or, « plus de 60 % des répondants » et « une majorité relative de l’ensemble des établissement » y restaient favorables.

Les boulangers doivent se prononcer « expressément » sur le sujet

« La fermeture au public des établissements (…) ne peut légalement être ordonnée sur la base d’un accord syndical (…) que dans la mesure où cet accord correspond à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession et (…) dont l’établissement (…) est susceptible d’être fermé », commence par rappeler de son côté le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 27 juillet 2022 qui vient d’être rendu public.
L’existence de cette « majorité » est « vérifiée » quand les établissements s’y sont « expressément » déclarés favorables, insiste la plus haute juridiction administrative française.
Or, pour ce qui concerne le Maine-et-Loire, la cour administrative d’appel de Nantes avait « pris en compte la majorité des avis exprimés par les établissements (…) lors de la consultation diligentée en 2019 » par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
« Compte tenu du nombre des établissements qui n’avaient pas répondu à cette enquête, (…) il appartenait à la cour de rechercher s’il leur avait été indiqué lors de la consultation qu’une opinion par défaut leur serait imputée en l’absence de réponse », en déduit le Conseil d’Etat. L’administration a donc été condamnée à payer 3.000 € à la FEB pour ses frais de justice, et l’affaire a été renvoyée devant la cour administrative d’appel de Nantes.