Maine-et-Loire. Report de la période d’implantation obligatoire des cultures dérobées, au titre des surfaces d’intérêt écologique (SIE)

Le report de la période de présence obligatoire s’appliquera à toutes les parcelles de l’exploitation concernées par la demande y compris celles hors du département. Les exploitants ayant déjà semé leurs couverts et qui constateraient un défaut de levée, une levée hétérogène ou partielle, peuvent également solliciter, sur demande individuelle, une dérogation à la levée. Dans ce cas, cette dérogation à la levée ne portera que sur les parcelles situées dans le département. (Pour les parcelles hors département, il conviendra de se rapprocher de la DDT du département
concerné). Les demandes de dérogation (report de présence obligatoire ou absence de levée) doivent préciser les numéros des parcelles (référence PAC 2022) concernées. Les demandes de dérogation sont à réalisées avec le formulaire téléchargeable directement sur le site de la préfecture. Lien vers le site
Ces demandes, datées et signées, doivent être transmises dès l’impossibilité de semer dans les délais ou aussitôt après avoir constaté l’absence ou l’hétérogénéité de la levée, par mail à l’adresse suivante : ddt-telepac@maine-et-loire.gouv.fr avec en objet « Dérogation SIE – 049xxxxxx [n° PACAGE] ».
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire à ddt-telepac@maine-et-loire.gouv.fr