Pays de la Loire. Zéro artificialisation nette : un challenge pour les acteurs économiques

La Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre des métiers et de l’artisanat et la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire viennent de rédiger un document pour guider les entreprises et les collectivités dans le développement économique du territoire tout en respectant les enjeux de non artificialisation des sols.

Le monde économique doit se mobiliser pour tendre vers cet objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN), en engageant autant que possible des démarches progressives, coordonnées, concertées et innovantes. Pour faciliter et contribuer à la prise en compte de ces enjeux, la Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre des métiers et de l’artisanat et la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire ont rédigé un cadre de référence commun autour de cette trajectoire « Zéro artificialisation nette ». Ce document détaille fondamentaux, leviers d’actions et bonnes pratiques identifiés en Pays de la Loire. Le partager auprès des collectivités, entreprises, aménageurs ainsi que tous les acteurs publics et privés qui concourent à l’aménagement économique des territoires, constitue une première étape dans cette prise de conscience. « Nous avons la responsabilité de sensibiliser et guider les entreprises, accompagner les territoires pour concilier développement économique et sobriété foncière » expriment de concert les trois Chambres consulaires des Pays de la Loire.

Le contexte

L’Union Européenne a pour objectif de supprimer d’ici 2050 toute augmentation nette de la surface de terres occupées. En parallèle, la France a publié en 2018 le plan national Biodiversité et a adopté le 24 août dernier la LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE. Ces textes visent à atteindre le zéro artificialisation nette et fixent l’objectif de division par 2 du rythme de consommation d’espaces sur les 10 prochaines années, puis zéro artificialisation nette à horizon 2050. Le Schéma Régional d’Aménagement, de Developpement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) des Pays de la Loire, les SCOT et les PLU vont devoir intégrer ces objectifs par tranche de 10 ans et définir la trajectoire pour aboutir au ZAN en 2050. La consommation d’espaces est un phénomène très polarisé concernant l’activité économique liée notamment à la métropolisation et l’attraction littorale. Les Pays de la Loire sont un territoire dynamique sur le plan économique et connaissent une forte augmentation de leur population, ce qui a engendré une forte augmentation de l’artificialisation notamment sur la période 2006-2016. La période 2009-2020 montre une légère inflexion dans l’évolution et de manière relative avec une consommation qui ralentit en Pays de la Loire plus fortement qu’au niveau national – 35 % contre – 27 % au niveau national. Ainsi en France, sur cette période ce sont 268 000 ha consommés en 10 ans, quand en Pays de la Loire on comptabilise 24 000 ha de terres consommées sur la même période. La région vit un contexte de développement économique soutenu avec une pression forte des entreprises sur leurs parcours résidentiels et projets de développement : extensions, déménagements, implantations…

Les objectifs de la démarche

Cette démarche d’élaboration d’un cadre de référence commun entre les trois chambres consulaires prend appui sur un certain nombre d’objectifs partagés :
– Considérer le foncier comme une ressource finie, à préserver, qui renvoie à des enjeux alimentaires, économiques, environnementaux et sociétaux.
– Réduire significativement l’artificialisation des sols, en particulier dans les zones d’activités, tout en maintenant les conditions d’un développement économique des territoires. Au-delà des actions à conduire, cela suppose notamment de bien clarifier la définition et l’objectif de zéro artificialisation nette ainsi que les indicateurs de suivi avec l’ensemble des partenaires.
– Mobiliser collectivement pour tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette, en mettant en œuvre autant que possible des démarches progressives, coordonnées, concertées et innovantes.
– Mettre en oeuvre efficacement le principe Eviter–Réduire-Compenser (ERC) en anticipant et associant les parties prenantes pour une plus grande sobriété foncière.
– repérer, partager les expériences positives et favoriser leur déploiement sur le territoire.
– Partager ce cadre de référence avec l’Etat, les collectivités, les sociétés d’aménagement, les entrepreneurs et tout acteur dont l’action pourra concourir à atteindre l‘objectif général.

Quels leviers d’action ?

« Il n’existe pas de levier d’action unique, mais une combinaison d’outils et de démarches à mettre en œuvre à différentes échelles (du SCOT à la parcelle) et temporalités (de la planification à l’aménagement opérationnel) », estiment les chambres. Deux grands moyens d’actions se dégagent : Privilégier le développement dans les enveloppes urbaines en intégrant des modèles de développement autour de la mixité urbaine et de l’hybridation ; Mobiliser les friches urbaines et les secteurs « mal utilisés ».

– Définir une stratégie territoriale économe de l’espace : Définir une stratégie foncière et immobilière sur l’économie conciliant développement et préservation des terres en adaptant les outils de planification. Réinterroger la vocation des réserves foncières économiques non urbanisées et identifiées dans les documents d’urbanisme à des fins de reconquête agricole et naturelle.

– Réhabiliter et reconquérir : Améliorer les zones d’activités vieillissantes, les rendre attractives et dynamiques (fonctionnalité, services…). Adapter, moderniser le bâti : restructurer, surélever, connecter. Réaménager les emprises et les installations obsolètes : démolir, dépolluer, aménager.

– Densifier et optimiser les usages, fin du modèle extensif : Inventorier et réaffecter les surfaces non
utilisées et sous utilisées. Découper les parcelles pour des projets de taille modeste (mixité). Dimensionner les parcelles et les locaux aux besoins des entreprises. Phaser la programmation et l’aménagement de la zone. Encourager les démarches collectives : villages d’entreprises…

– Innover, réinventer le foncier économique et l’immobilier d’entreprise : Mutualiser les services (salles de réunions, bureaux, parkings, gestion de l’eau…). Construire un bâti multi-usage, réaffectable et réversible. Construire plus « vertical » (R+). Combiner fonctionnalité et nouvelles formes architecturales. Inventer des zones économiques productrices également d’énergie, de produits agricoles (valorisation des toitures, des espaces verts) et supports de biodiversité.

– Renaturer : Rendre à un usage naturel et agricole (réversibilité du foncier) les friches imperméabilisées qui par leur situation géographique, leur taille, leur environnement ne répondent pas aux enjeux d’un développement cohérent et durable du territoire. Remettre en état les sols à des fins productives : mesure de compensation économique agricole.

Infos pratiques : Plus de détail sur https://terralto-pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Pays_de_la_Loire/185_Eve-Terralto/Actus_Agendas/2022/Fichiers/2021213_Etude_Zero_Artificialisation_Nette.pdf

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